Puis-je confier à un mandataire le dépôt de ma proposition ?

Dépôt d'une proposition par un mandataire

L’entreprise qui candidate à une procédure de marché public peut faire le choix de mandater une entreprise pour procéder au dépôt de son pli électronique. Toutefois, l’entreprise mandatée pour ce faire ne doit pas pour autant être considérée, par l’acheteur, comme candidate ou soumissionnaire, puisqu’elle ne fait que déposer au nom et pour le compte du candidat, son pli.

Par conséquent, le candidat ou le soumissionnaire est l’opérateur économique identifié dans le dossier de réponse. Il est nécessaire de transmettre à l’acheteur avec votre proposition le mandat donné au mandataire pour le dépôt. 

(Source : Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les opérateurs économiques)

Formation DEMATERIALISATION et DUME (J03)

Voir également

Transmission des fichiers volumineux et dématérialisation des marchés publics

Textes

Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique - NOR: ECOM1830224A. Annexe 12 du code de la commande publique.

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs - NOR: ECOM1831551A. Annexe 7 du code de la commande publique.

Actualités

Guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs (Toutes versions).

Dématérialisation des marchés publics : Au 1er octobre 2018 les offres papier seront irrégulières - 15 juillet 2018.

Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) : Une feuille de route pour 5 ans. Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022 est une feuille de route de la dématérialisation des marchés publics pour les cinq prochaines années. Il s’agit d’un plan d’action publié par la DAJ de Bercy décliné en 19 actions intégrées dans 5 axes. - 18 janvier 2018.