Les certificats utilisés pour d’autres usages (facturation électronique, TVA…), sont-ils utilisables ?

Certificat utilisés pour d’autres usages éventuellement utilisables 

Les certificats sont souvent utilisables pour différents usages. Il faut toutefois vérifier les conditions de commercialisation du certificat, en se rapprochant du prestataire qui a pu restreindre l’usage d’un certificat à un nombre limité de domaines. A défaut de restrictions explicites, il est utilisable pour toute opération, dans la limite de son niveau de sécurité, qui doit être compatible avec les exigences applicables à une consultation, ou à un profil d’acheteur.

(Source : Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les opérateurs économiques)

Formation DEMATERIALISATION et DUME (J03)

Voir également

Transmission des fichiers volumineux et dématérialisation des marchés publics

Textes

Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique - NOR: ECOM1830224A. Annexe 12 du code de la commande publique.

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs - NOR: ECOM1831551A. Annexe 7 du code de la commande publique.

Actualités

Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) : Une feuille de route pour 5 ans. Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022 est une feuille de route de la dématérialisation des marchés publics pour les cinq prochaines années. Il s’agit d’un plan d’action publié par la DAJ de Bercy décliné en 19 actions intégrées dans 5 axes. - 18 janvier 2018.