Puis-je acheter un certificat non-européen ?

Certificat de signature non-européen pour signer en France

Cela est envisageable, puisque les entreprises, notamment celles non européennes, doivent également pouvoir signer électroniquement des documents si cela est requis. L’article 2 de l’annexe 12 du code de la commande publique et relatif prévoit alors que le certificat doit répondre aux exigences équivalentes à l’annexe I du règlement eIDAS de juillet 2014.

Les certificats étrangers non européens doivent donc faire l’objet d’une démonstration de leur équivalence au règlement eIDAS par celui qui l‘utilise.

Il faut bien sûr le cas échéant tenir compte des conditions et coût de délivrance d’un tel certificat, si on souhaite comparer ce certificat à un certificat acquis en Europe.

(Source : Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les opérateurs économiques)

Formation DEMATERIALISATION et DUME (J03)

Voir également

Transmission des fichiers volumineux et dématérialisation des marchés publics

Textes

Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique - NOR: ECOM1830224A. Annexe 12 du code de la commande publique.

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs - NOR: ECOM1831551A. Annexe 7 du code de la commande publique.

Actualités

Guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs (Toutes versions).

Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) : Une feuille de route pour 5 ans. Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022 est une feuille de route de la dématérialisation des marchés publics pour les cinq prochaines années. Il s’agit d’un plan d’action publié par la DAJ de Bercy décliné en 19 actions intégrées dans 5 axes. - 18 janvier 2018.