Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
DATES J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance

Sources > CCAG

CCAGMOE CCAG-MOE 2021

Retour au CCAG-MOE 2021

CCAG-MOE 2021 - Chapitre 6 : Interruption et suspension des prestations - Résiliation

Télécharger les CCAG en PDF (2021, 2009, ...) et documentation générale.

Article 33

Remise des prestations et des moyens matériels permettant l'exécution du marché

En cas de résiliation, le maître d'ouvrage peut exiger du maître d'œuvre :

- la remise des prestations en cours d'exécution ;

- l'exécution de mesures conservatoires.

Le maître d'ouvrage en informe le maître d'œuvre ou ses ayants droit, lors de la notification de la résiliation en indiquant le délai de remise de ces biens par le maître d'œuvre et les conditions de leur conservation dans l'attente de cette remise.

En cas de résiliation pour faute du maître d'œuvre en application de l'article 30, l'application du présent article se fait aux frais du maître d'œuvre.

MAJ 31/12/22 - Source : Legifrance - NOR : ECOM2106877A

AMO assistance formations aux acheteurs