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eIDAS - règlement UE n° 910/2014 du 23 juillet 2014

 eIDAS - electronic IDentification Authentication and trust Services

L'eIDAS (electronic IDentification Authentication and trust Services) est le règlement UE n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Il abroge la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques.

L'eIDAS a été créé pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur tout en visant à atteindre un niveau adéquat de sécurité des moyens d’identification électronique et des services de confiance.

Le règlement eIDAS :

a) fixe les conditions dans lesquelles un État membre reconnaît les moyens d’identification électronique des personnes physiques et morales qui relèvent d’un schéma d’identification électronique notifié d’un autre État membre;

b) établit des règles applicables aux services de confiance, en particulier pour les transactions électroniques; et

c) instaure un cadre juridique pour les services de signatures électronique, de cachets électroniques, d’horodatages électroniques, de documents électroniques, d’envoi recommandé électronique et les services de certificats pour l'authentification de site internet.

Le règlement eIDAS a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) le 28 août 2014 et est entré en vigueur le 17 septembre 2014.

Textes

Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique - NOR: ECOM1830224A. Annexe 12 du code de la commande publique.

Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics NOR: ECOM1800780As

Actualités

Publication de l’arrêté du 12 avril 2018 relatif aux modalités de signature électronique dans la commande publique. - 2 mai 2018

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