Tarifs de livraison des livres commandés par les acheteurs publics

Question écrite n° 11276 de Mme Laure Darcos réponse publiée dans le JO Sénat du 18/04/2024

Applicabilité de l'arrêté du 4 avril 2023 relatif au montant minimal de tarification du service de livraison du livre aux marchés publics de livres.

Contexte de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021

La loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021, visant à soutenir l'économie du livre, a introduit un tarif minimal pour la livraison de livres achetés en ligne. L'arrêté du 4 avril 2023 fixe ce montant à 3 euros pour les commandes inférieures à 35 euros.

Cette loi a modifié la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre ainsi que la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique.

L'arrêté du 4 avril 2023 relatif au montant minimal de tarification du service de livraison du livre  fixe le montant minimal de tarification du service de livraison du livre mentionné au quatrième alinéa de l'article 1er de la loi du 10 août 1981.

Question posée par la sénatrice Laure Darcos (Essonne Les Indépendants) au Ministère de la Culture

La sénatrice s'interroge sur l'application de cet arrêté aux grossistes fournissant des livres aux acheteurs publics, notamment pour les bibliothèques et médiathèques, dans le cadre de marchés publics.

Réponse du Ministère de la Culture

Le Ministère confirme que l'article 3 de la loi n° 2021-1901 prévoit une dérogation pour les marchés publics de livres.

"Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 1er(…)".

Cette dérogation signifie que l'achat public n'est pas soumis aux dispositions relatives au tarif de livraison minimum.

Conclusion

• Le prix de la livraison de livres dans le cadre des marchés publics est libre.
• L'acheteur public ne peut ni imposer la gratuité des frais de livraison, ni exiger leur facturation.
• Les fournisseurs (grossistes inclus) peuvent proposer la gratuité ou facturer la livraison aux acheteurs publics.

Il est important de noter que :

• Les candidatures aux marchés publics ne peuvent être considérées comme irrégulières si elles ne respectent pas l'arrêté du 4 avril 2023.
• Cette clarification est essentielle pour les acheteurs publics et les fournisseurs de livres afin d'éviter toute confusion dans le cadre des marchés publics.

Source : QE sénat n° 11276,  Mme Laure Darcos, Rep. Min 18 avril 2024 Tarifs de livraison des livres commandés par les acheteurs publics.