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Un GIE d'huissiers de justice peut-il candidater à l’obtention d’une commande publique pour le compte de ses membres ? (CAA Nantes, 16 novembre 2022, n° 21NT03123).
29 décembre 2022
Il résulte des articles L251-2, L123-9, L251-8, R123-36 et R123-66 du code de commerce que les groupements d'intérêt économique, constitués entre plusieurs personnes physiques ou morales titulaires d'offices d'huissier de justice, ne peuvent eux-mêmes procéder au recouvrement amiable de créances ou de condamnations pécuniaires préalablement à la mise en œuvre de toute procédure coercitive.
Ils peuvent cependant se porter candidat à l'obtention d'une commande publique pour le compte de leurs membres, dans le cadre de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2004 s'ils respectent deux conditions cumulatives :
1/ dès lors que seuls ces huissiers exécutent les prestations objet du contrat,
2/ et à la condition de préciser dans l'acte de candidature quels sont les huissiers membres du groupement qui s'engagent ainsi à exécuter les prestations dans les conditions prévues par l'ordonnance du 2 novembre 1945 et le décret du 29 février 1956, notamment celles relatives à la compétence territoriale des huissiers de justice.
MAJ 28/12/22
Jurisprudence
CE, 3 décembre 2012, n° 361887, GIE « Groupement des poursuites extérieures » (Si les groupements d’intérêt économique, dont les membres sont titulaires d’offices d’huissier de justice, ne peuvent eux-mêmes procéder au recouvrement amiable de créances ou de condamnations pécuniaires, ils peuvent se porter candidat à l’obtention d’une commande publique, dans les conditions indiquées ci-dessus, pour le compte de leurs membres, dès lors que seuls ceux-ci exécutent les prestations objet du contrat et que l’acte de candidature précise quels sont les huissiers membres du groupement qui s’engagent ainsi à exécuter les prestations dans les conditions prévues par l’ordonnance du 2 novembre 1945 et le décret du 29 février 1956, notamment celles relatives à la compétence territoriale des huissiers de justice.).
CE, 26 septembre 2012, n° 359389, GIE Groupement des poursuites extérieures (L’information des candidats sur la hiérarchisation ou la pondération des critères d’attribution doit être effective y compris dans les MAPA passés en application de l’article 28 du code des marchés publics. Champ d’application du référé précontractuel visé à l’article L551-1 du CJA dans le cadre de prestations effectuées par des huissiers de justice même sans dépense directe de l’Etat).