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Sources des marchés publics > Jurisprudence

jurisprudence

CJCE, 19 mai 2009, Assitur Srl c. Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura di Milano, aff. C-538/07

http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?language=fr&num=C-538/07

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