Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et
assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
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CJCE, 19 mai 2009, Assitur Srl c. Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura di Milano, aff. C-538/07
Assitur Srl contre Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura di Milano. Demande de décision préjudicielle: Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia - Italie. Directive 92/50/CEE - Article 29, premier alinéa - Marchés publics de services - Réglementation nationale n’autorisant pas la participation à une même procédure d’attribution de marché, de manière concurrente, de sociétés ayant entre elles un rapport de contrôle ou d’influence importante. Affaire C-538/07. Un acheteur ne peut interdire à des entreprises liées de soumissionner concurremment, mais doit apprécier si le rapport de contrôle a influencé le contenu des offres
http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?language=fr&num=C-538/07