Conseil d’Etat, 1 avril 2009, n° 315586, Société des autoroutes du sud de la France - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Les critères d’attribution du marché doivent l’objet d’une information appropriée des candidats dès l’engagement de la procédure, ils ne peuvent être modifiés après le dépôt de leurs offres par les candidats.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000020481641/

Texte