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jurisprudence

CAA Versailles, 25 mai 2010, n° 08VE02066, Commune de Brunoy

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000022412886&fastReqId=1054092969&fastPos=1               

Cour Administrative d’Appel de Versailles

N° 08VE02066

Inédit au recueil Lebon

4ème Chambre

Mme SIGNERIN-ICRE, président

M. Christophe HUON, rapporteur

Mme JARREAU, rapporteur public

RICHER, avocat(s)

lecture du mardi 25 mai 2010

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2008, présentée pour la COMMUNE DE BRUNOY, représentée par son maire, par Me Richer ; la COMMUNE DE BRUNOY demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 0800772 du 13 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, sur déféré du préfet de l’Essonne, annulé le marché n° 07-014 conclu le 5 octobre 2007 avec la société Eiffage Travaux Publics Ile-de-France Centre (Etablissement Appia) en vue de la réalisation de travaux de grosses réparations de chaussées ;

2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet de l’Essonne devant le tribunal administratif ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient, en premier lieu, que, contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, le niveau de capacité financière exigé des candidats au marché, soit un chiffre d’affaires, relatif aux travaux faisant l’objet de la consultation, de 5 millions d’euros sur les trois dernières années, se justifie au regard tant des avances de trésorerie nécessaires que des conditions de réalisation du marché qui impliquent, compte tenu des courts délais d’exécution, de la dispersion des sites et de la simultanéité de certaines interventions, la mobilisation de moyens matériels importants et de personnels techniques et d’encadrement dont ne disposent que les entreprises réalisant un chiffre d’affaires suffisamment élevé ; que, plutôt que d’exiger des moyens techniques et humains précis, l’exposante a préféré recourir à un système de présomption, une entreprise réalisant un chiffre d’affaires minimal ayant nécessairement fait les efforts d’équipement et de recrutement nécessaires ; qu’ainsi, le chiffre d’affaires de cinq millions d’euros correspond en moyenne à des entreprises comptant moins de trente salariés, l’investissement matériel nécessaire pouvant, par ailleurs, être évalué à un million d’euros ; que cette exigence n’a pas eu d’effet restrictif sur la concurrence dès lors, d’une part, que vingt-cinq entreprises ont retiré un dossier de consultation et que six d’entre elles, dont seulement trois majors du BTP, ont répondu à l’appel d’offres et, d’autre part, qu’il était possible à de petites sociétés de se présenter en groupement et, ainsi, de faire valoir leurs chiffres d’affaires cumulés ; en second lieu, que le moyen soulevé à titre subsidiaire par le préfet de l’Essonne n’est pas fondé, aucune disposition applicable au marché litigieux, conclu en deçà des seuils communautaires, n’imposant de mentionner les voies de recours dans l’avis d’appel public à la concurrence publié au bulletin officiel des annonces de marchés publics ;

......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ;

Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu le règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission en date du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre des procédures de passation des marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, et notamment son annexe II ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 11 mai 2010 :

- le rapport de M. Huon, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public,

- et les observations de Me Bonnes-Serrano, substituant Me Richer, pour la COMMUNE DE BRUNOY ;

Considérant que la COMMUNE DE BRUNOY fait appel du jugement du 13 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, sur déféré du préfet de l’Essonne, annulé le marché n° 07-014 conclu le 5 octobre 2007 avec la société Eiffage Travaux Publics Ile-de-France Centre (Etablissement Appia) en vue de la réalisation de travaux de grosses réparations de chaussée ;

Considérant qu’aux termes de l’article 1er du code des marchés publics : (...) II.-Les marchés publics et les accords-cadres soumis au présent code respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ces obligations sont mises en oeuvre conformément aux règles fixées par le présent code (...) ; qu’aux termes de l’article 45 du même code : I. - Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements ou documents permettant d’évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager (...) / Il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacités liés et proportionnés à l’objet du marché. Les documents, renseignements et les niveaux minimaux de capacité demandés sont précisés dans l’avis d’appel public à la concurrence ou, en l’absence d’un tel avis, dans les documents de la consultation (...) ; qu’enfin, aux termes de l’article 52 de ce code : I. (...) / Les candidatures (...) sont examinées au regard des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières mentionnées dans l’avis d’appel public à la concurrence, ou, s’il s’agit d’une procédure dispensée de l’envoi d’un tel avis, dans le règlement de la consultation. Les candidatures qui ne satisfont pas à ces niveaux de capacité sont éliminées. (...) ;

Considérant qu’il résulte des dispositions précitées que s’il est loisible à l’acheteur public d’exiger la détention, par les candidats à l’attribution d’un marché public, de documents comptables et de références de nature à attester de leurs capacités, cette exigence, lorsqu’elle a pour effet de restreindre l’accès au marché à des entreprises, doit être objectivement rendue nécessaire par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser ;

Considérant qu’il résulte de l’appel public à la concurrence, publié le 25 juillet 2007 au bulletin officiel des annonces des marchés publics, et du règlement de la consultation que le marché litigieux, qui avait pour objet la réalisation de travaux de grosses réparations de chaussées sur la COMMUNE DE BRUNOY, a été passé selon la procédure d’appel d’offres ouvert et sous la forme d’un marché à bons de commande d’un montant minimum de 209 030 euros HT et maximum de 836 120 euros HT ; que les documents précités indiquaient que les candidats devaient justifier d’un chiffre d’affaires d’un montant minimum de 5 000 000 d’euros sur les trois derniers exercices pleins disponibles ; que la COMMUNE DE BRUNOY fait valoir que cette exigence se justifiait au regard des conditions de réalisation du marché impliquant la mobilisation de moyens matériels importants et de personnels techniques et d’encadrement dont ne disposent que les entreprises réalisant un chiffre d’affaires suffisamment élevé ; que, toutefois, en se bornant, d’une part, à invoquer ces éléments, lesquels sont relatifs aux capacités techniques des candidats, que le pouvoir adjudicateur pouvait par ailleurs apprécier au regard des renseignements fournis par ceux-ci quant à leurs moyens matériels et humains, et, d’autre part, à relever que six entreprises ont déposé une offre, la commune n’établit pas que les conditions d’exécution du marché, dont la durée était limitée à six mois et qui, ainsi que le fait valoir le préfet de l’Essonne, portait sur des prestations courantes ne concernant qu’une partie de la voirie communale, impliquaient un chiffre d’affaires, sur trois années consécutives, égal à vingt-quatre fois le seuil minimal du marché, qui seul engage la collectivité, et à six fois son seuil maximal ; qu’il n’est, par ailleurs, pas plus établi par la COMMUNE DE BRUNOY, qui se contente sur ce point d’une simple allégation, que la condition ainsi imposée aux éventuels soumissionnaires se justifierait au regard des avances de trésorerie nécessaires ; qu’ainsi, dans les circonstances de l’espèce, en imposant un tel niveau de capacité financière aux candidats au marché, alors qu’elle n’a fourni aucun élément établissant que cette exigence était rendue nécessaire par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser, la COMMUNE DE BRUNOY a méconnu les obligations de mise en concurrence auxquelles était soumise la passation du marché en litige ; que cette méconnaissance est de nature à entraîner l’annulation dudit marché ; que, si la COMMUNE de BRUNOY, invoquant l’objectif de stabilité des relations contractuelles, fait valoir, par ailleurs, que le marché a été entièrement exécuté, cette seule circonstance ne peut par elle-même suffire à caractériser une situation de nature à justifier que le juge fasse usage de son pouvoir de modulation dans le temps des effets de cette annulation ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE BRUNOY n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a annulé le marché litigieux ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent également être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BRUNOY est rejetée.

MAJ 25/06/10 - Source legifrance

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