Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et
assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
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Le CCAGPI (1978) [abrogé]
CCAGPI - Chapitre III : Exécution et délais
Article 17 - Modifications en cours d'exécution
Pendant l'exécution du marché, la personne publique peut prescrire au titulaire des modifications relatives aux prestations ou accepter les modifications qui lui seraient proposées par le titulaire.
La décision de la personne publique est notifiée par écrit au titulaire qui, faute de réserves formulées dans un délai de quarante-cinq jours, est réputé l'avoir acceptée.
Toutefois, toute modification entraînant un changement du prix ne peut être réalisée que par avenant.
