Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et
assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
| Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
| DATES | J01 Fondamentaux | J02 Répondre aux AO | J03 Réponse électronique | J04 Mémoire technique | Formations | Assistance |
Le CCAGPI (1978) [abrogé]
CCAGPI - Chapitre IV : Utilisation des résultats
OPTION B
Article B-26 - Certificats d'utilité, certificats d'addition, dessins et modèles
Les stipulations des articles B-23, B-24 et B-25 s'appliquent aux certificats d'utilité, aux certificats d'addition et aux titres de protection de même nature délivrés à l'étranger. Elles s'appliquent également au brevets demandés en application de la convention du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens et du traité du 19 juin 1970 relatif à la coopération en matière de brevets.
Les droits d'usage, de communication et de publication, mentionnés aux articles B-20 et B-21, s'appliquent aux dessins et aux modèles.
