Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et
assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
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Le CCAGPI (1978) [abrogé]
CCAGPI - Chapitre III : Exécution et délais
Article 18 - Arrêt de l'exécution des prestations
Lorsque les prestations sont scindées en plusieurs phases techniques, l'arrêt de leur exécution peut être décidé par la personne publique à chacune de ces phases soit de sa propre initiative, soit à la demande du titulaire, dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies
- le marché prévoit expressément cette possibilité ;
- chacune de ces phases est assortie d'un montant.
La décision d'arrêter l'exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité, sauf stipulation différente du marché.
L'arrêt de l'exécution de l'étude entraîne la résiliation du marché dans les conditions du 6 et du 9 de l'article 39.
