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marches publics et réponses au sénat

Les attestations fiscales et sociales ne doivent être produites qu'une seule fois

Question écrite n° 03963 de Mme Christine Herzog, réponse publiée dans le JO du Sénat du 19/07/2018

Dans une question écrite n° 03963 de Mme Christine Herzog, réponse publiée dans le JO du Sénat du 19/07/2018, cette dernière demande au ministre de l'intérieur s'il ne serait pas pertinent de supprimer l'exigence d'une deuxième communication des attestations fiscales et sociales déjà communiquées.

Dans sa réponse le Ministère de l'intérieur, répond logiquement que « que le candidat n'est tenu de produire ces pièces qu'une seule fois ».

Le Ministère de l'intérieur rappelle l'état de la réglementation :

Seul l'attributaire doit produire les attestations fiscales et sociales

Seul le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public doit justifier ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner en produisant « les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail » et les attestations fiscales (Source : 2° du II de l'article 55 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).

Le titulaire du marché n'est pas visé par ces obligations

Ni l'ordonnance n°  2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ni le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, n'obligent le titulaire du marché à produire ces pièces après la notification de celui-ci.

Les candidats n'ont pas à produire des pièces déjà communiquées

L'acheteur peut prévoir « que les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui leur ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables ».
Le Ministère ajoute que l'application du principe du « dites-le-nous une fois » est une obligation depuis le 1er avril 2017 pour les centrales d'achat, et le sera à partir du 1er octobre 2018 pour les autres acheteurs. (Source : II de l'article 53 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016).

Source : Question écrite n° 03963 de Mme Christine Herzog, réponse publiée dans le JO du Sénat du 19/07/2018.

Actualités

Le formulaire NOTI2 supprimé à compter du 1er mai 2016. Dorénavant lors de l'attribution d'un marché public, seules les attestations de régularité fiscale et sociale permettront aux entreprises de justifier de leur situation au regard de leurs obligations déclaratives et de paiement en la matière. - 24 mai 2016

Le formulaire NOTI2 bientôt supprimé ? - 4 octobre 2013

Nouveaux formulaires de marchés publics DC1 DC2 DC3 DC4 (ex : DC4 DC5 DC8 DC13) mis en ligne par la DAJ - 17 septembre 2010

Formulaires DC4, DC5, DC6, DC8, ... révision par la DAJ et appel à propositions jusqu'au 14 juillet 2010 - Juin 2010

Lettre circulaire 2008-054 de l' ACCOSS. Les organismes de recouvrement ne pourront plus dorénavant délivrer l’attestation de régularité fiscale et sociale aux entreprises en redressement judiciaire pendant la période d’observation - 4 juillet 2008.

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  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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