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Contrats publics > Informations et actualités des marchés publics
Marchés publics : procédures, délais et obligations de publicité mis à jour par la DAJ le 5/01/12
8 janvier 2012
Suite à l'application des nouveaux seuils à compter du 1er janvier 2012, la Direction des Affaires Juridique (DAJ) de Bercy a mis à jour les tableaux récapitulatifs relatifs à la publicité, aux délais et aux procédures sur son site Internet
Les seuils de procédure formalisée des marchés publics ont été modifiés à compter du 1er janvier 2012 par le décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique. Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics avait précédemment relevé le seuil de publicité et de mise en concurrence de 4 000 à 15 000 € HT.
Les nouveaux seuils pour les procédures formalisées
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Nouveaux seuils |
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Marchés de fournitures et services de l'État et de ses établissements publics |
130 000 |
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Marchés de fournitures et services des collectivités territoriales, des établissements publics de santé et des établissements du service de santé des armées |
200 000 |
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Marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité |
400 000 |
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Marchés de travaux |
5 000 000 |
La mise à jour des tableaux de la DAJ
La DAJ a mis à jour les tableaux récapitulatifs relatifs aux obligations de publicité et de mise en concurrence, pour les règles applicables à l’Etat et ses établissements publics, aux collectivités locales et aux entités adjudicatrices
| Marchés de l'Etat et de ses établissements publics | Marchés des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé | Marchés des entités adjudicatrices soumises au CMP |
|---|---|---|
| Avis de publicité Etat et ses EP | Avis de publicité CT, EPL et EPS | Avis de publicité des EA |
| Avis d'attribution Etat et ses EP | Avis d'attribution CT, EPL et EPS | Avis d'attribution des EA |
| Procédures Etat et ses EP | Procédures CT, EPL et EPS | Procédures des EA |
| Délais Etat et ses EP | Délais CT, EPL et EPS | Délais des EA |
Pour le - Code de la commande publique applicable depuis le
01/04/19
voir :
Conseil aux acheteurs - Tableaux (Site du Ministère de l'économie - DAJ)
Formulaires du MINEFI
Formulaires pour les marchés publics nationaux et européens (AAPC, formulaires pour la passation et l'exécution de marchés publics)
Entreprises
Appels d’offres publics : Comment y répondre ? - Conseils aux TPE, PME, entreprises et artisans - 12 mai 2009 - 16 h 00
Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres public,
Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres ouvert,
Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres restreint,
Entreprises - Comment compléter un document PDF dans le cadre d'un appel d'offres public ?
Actualités
Le formulaire NOTI1 mis à jour par la DAJ suite au Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 - 2 janvier 2012
Les formulaires DC1 et DC4 mis à jour par la DAJ - La DAJ de Bercy a mis à jour les formulaires DC1 et DC4 pour les entreprises répondant aux marchés publics - 14 décembre 2011
EXE1-T, NOTI7 et NOTI8 - Nouveau formulaire EXE1-T et mise à jour des formulaires NOTI7 et NOTI8 par la DAJ de Bercy - 4 juillet 2011
Révision des formulaires DC4, DC5, DC6, DC8, ... la concertation est terminée - 22 juillet 2010
DC6 : le formulaire de déclaration relative a la lutte contre le travail dissimulé » corrigé par la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'économie. Modification des articles du code du travail listés dans la rubrique B - décembre 2008
Formulaires DC4 et DC5 : ils peuvent être exigés des candidats pour présenter une offre - 20 mai 2006