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NOR: INDI0504910V - Avis aux fabricants, importateurs et distributeurs relatif à l'application du décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets modifié transposant la directive 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la sécurité des jouets

 J.O n° 78 du 3 avril 2005 page 6124 - texte n° 89

L'avis publié au Journal officiel de la République française du 6 mai 2004 (pages 8123 à 8125) donne la liste des références des normes fondant la présomption de conformité prévue par le 1° de l'article 3 du décret n° 89-662 du 12 septembre 1989.

Parmi ces normes figure la norme NF EN 71-1 (décembre 1998) : Sécurité des jouets. - Partie 1 : propriétés mécaniques et physiques, transposition nationale de la norme européenne harmonisée, EN 71-1 (1998).

Or, par une décision du 9 mars 2005 (2005/195/CE) publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 10 mars 2005 (pages 27 et 28), la Commission européenne estime que les points 4.6 et 8.14 de la norme EN 71-1 : 1998 ne donnent plus présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité pour les jouets et parties de jouets fabriqués en matériaux expansibles.

En conséquence, l'avis publié au Journal officiel de la République française du 6 mai 2004 est modifié comme suit :

- à la première ligne du tableau en annexe, après : « NF EN 71-1 (décembre 1998) », il est ajouté : « (6) » ;

- à la fin du tableau, l'avertissement suivant est ajouté :

« (6) Les points 4.6 et 8.14 de la norme NF EN 71-1 (décembre 1998) pour ce qui est de la période de 24 heures pendant laquelle un jouet doit être immergé dans un récipient ne couvrent pas tous les risques inhérents à des jouets et à des parties de jouets fabriqués en matériaux expansibles. La norme ne confère donc pas de présomption de conformité à cet égard.

En attendant que la norme susmentionnée ait été modifiée à cet égard, les jouets comportant des matériaux expansibles doivent avoir reçu une attestation d'examen CE de type. »

Cet avertissement entre en vigueur sans délai.