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Arrêté du 29 mai 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - NOR: TRER2011611A

JORF n°0132 du 31 mai 2020 - Texte n° 23

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/29/TRER2011611A/jo/texte

Résumé

Publics concernés : personnes éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie : obligés et délégataires.

Objet : modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) faisant suite aux modifications apportées, par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, à l'article 265 du code des douanes visé à l'article R221-2 du code de l'énergie pour définir l'assiette de l'obligation sur les carburants pour automobiles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l'article R221-2 du code de l'énergie renvoie à un arrêté du ministre chargé de l'énergie la définition des produits entrant dans l'assiette de l'obligation sur les carburants pour automobiles et de l'obligation sur les gaz de pétrole liquéfiés pour le même usage et de la part des ventes d'un type de carburant aux utilisateurs d'automobiles.

Le présent arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour définir lesdits carburants en se référant à l'article 265 du code des douanes. Il tient compte des modifications apportées à cet article par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 supprimant les indices désignant respectivement le propane, les butanes liquéfiés et les autres gaz de pétrole liquéfiés sous condition d'emploi et les regroupant avec ceux désignant les mêmes produits pour un usage en tant que carburant.

Enfin, suite à l'allongement d'un an, jusqu'en 2021, de la quatrième période du dispositif CEE introduit par la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, le présent arrêté actualise la durée mentionnée au 2° de l'article 2 de l'arrêté 29 décembre 2014 susvisé, fixant le coefficient de détermination de la part des volumes de fioul domestique destinés aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire pris en compte dans le calcul de l'obligation de cette énergie.

Références : cet arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Texte

MAJ 04/06/20

Textes

Décret n° 2020-655 du 29 mai 2020 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux modalités de contrôle de la délivrance de ces certificats - NOR: TRER2002840D.