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Citation de marques et fréquences des microprocesseurs dans les spécifications techniques de matériels informatique

Dans une instruction du 30 mars 2005 le MINEFI indique aux services acheteurs comment établir des spécifications techniques non discriminatoires lors de la rédaction des avis d’appel public à la concurrence et des dossiers de consultation des entreprises. Y est développée en particulier la notion de "banc d'essai" (benchmark)

Voir l'instruction Réf. : 051C0025
Groupe permanent d’étude des marchés - Instruction sur l'établissement des spécifications techniques pour la fourniture de matériels informatiques (Avril 2005) – Réf. : 051C0025

13 octobre 2004

Dans un communiqué du 13 octobre 2004, la Commission européenne a décidé de demander formellement, sous la forme de lettres de mise en demeure, à quatre pays (la France, les Pays-Bas, la Finlande et la Suède) des informations concernant certains marchés publics lancés par les autorités de ces pays pour la fourniture de matériel informatique  La Commission s'interroge sur la compatibilité avec les Directives sur les marchés publics d’exigences relatives à la fourniture de microprocesseurs de marque Intel ou de microprocesseurs fonctionnant sur la base d’une fréquence de travail spécifique. Des références à une marque spécifique constitueraient d'après l’avis de la Commission une violation de la Directive 93/36/CEE sur les marchés publics de fournitures. En effet, la référence à la seule fréquence de travail, insuffisante pour évaluer la performance d’un ordinateur, serait contraire à l’article 28 du traité CE qui interdit toute entrave aux échanges commerciaux intracommunautaires.

29 avril 2004

Suite à des enquêtes ouvertes par la Commission européenne et relatives à des pratiques constatées notamment en Allemagne et en Italie le ministère veut mettre fin à une pratique courante qui consiste à mentionner dans les documents de consultation l'exigence pour les candidats de proposer des microprocesseurs de la marque donnée ou de fournir des matériels dotés de microprocesseurs d'une fréquence supérieure à une valeur minimale exprimée en MHz ou en GHz

Pour se mettre en conformité avec la législation européenne et éviter le favoritisme dans les marchés d'informatique, une circulaire du ministère de l'Economie et des Finances publiée le 29 avril 2004 souligne ces interdictions aux acheteurs.

Circulaire du ministère de l'Economie et des Finances publiée le 29 avril 2004.

Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités locales qu'aux administrations centrales.

Donc plutôt que :

• de citer un microprocesseur de marque donnée, le ministère préconise que

"Les microprocesseurs des ordinateurs, serveurs ou stations de travail, peuvent être définis au moyen de spécifications communes, par exemple en utilisant le terme générique de "processeur x86" ;

• d'exiger un microprocesseur d'une fréquence supérieure à une valeur minimale exprimée en MHz ou en GHz, le ministère préconise que

"Pour décrire la performance attendue d'un microprocesseur pour la fourniture de matériels informatiques, la référence à l'obtention d'un score minimum à l'un des bancs de mesure indépendants notant les performances du matériel informatique peut constituer une alternative garantissant la neutralité exigée dans ce contexte "