Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
DATES J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance
Répondre Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - INTER, INTRA, sur site ou FOAD (Fondamentaux, réponse, formulaires, dématérialisation, mémoire technique)
Formation et assistance aux marchés publics

Marchés publics > Pratiques à éviter > Redéfinition des spécifications et de la consistance des prestations demandées

Redéfinition des spécifications et de la consistance des prestations demandées

En AOP, il faut veiller à ce que toute modification du projet initial s'analyse comme le résultat d'une réflexion sur les moyens à mettre en oeuvre, permise par l'article 303 de l'Ancien Code des Marchés Publics [abrogé], mais elle ne doit en aucun cas permettre une redéfinition des spécifications et de la consistance des prestations demandées altérant profondément l'économie du projet initial (CAA Marseille, 15 févr. 2000, no 97-05.093, Commune de Callas).

(c) F. Makowski 2001/2023