Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance
sur tout le territoire (sur site ou à distance)
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Equipe de support du MIAT au sens de ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé)
Equipe technique mise en place au MIAT pour assurer la supervision de la télétransmission des actes. Cette équipe est l’interlocuteur naturel des personnels de préfectures et des opérateurs des dispositifs de télétransmission.
(Source : Annexe 3 du Cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité - Version 1.01 du 21 octobre 2005)
Textes
Décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales NOR: INTB0500075D
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