Dématérialisation des marchés publics et des appels d'offres - Conseil, accompagnement et formation à la réponse électronique
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
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Que signifie le principe du « Dites-le nous une fois » ? (E38)

Définition du DLNUF « Dites-le nous une fois »

Pour alléger les charges administratives pesant sur les entreprises, les acheteurs ne peuvent plus demander aux candidats les documents :

  • qu’elles peuvent obtenir par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel : c’est le cas, grâce à l’API entreprise, si l’acheteur utilise le Service DUME, raccordé à son profil acheteur ou le dispositif MPS ;
  • que l’entreprise met gratuitement à disposition de l’acheteur dans un espace de stockage numérique (coffre-fort électronique…) ;
  • que l’entreprise a déjà remis à cet acheteur, et qui restent valables. Cette simplification est applicable à compter du 1er octobre 2018 pour les procédures formalisées.

Par ailleurs, les certificats qui n’ont plus à être demandé sont listés par arrêté (attestations sociales, fiscales, régularité travailleurs handicapés…) (10).

(10) article 3 Bis de  l’arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession.

Voir la fiche DAJ sur l’examen des candidatures.

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniqu es/mise-en-oeuvre-procedure/examen-candidatures-2016.pdf  

(Source : Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les opérateurs économiques - Version 2 - Juillet 2018)

Formation DEMATERIALISATION (J03)

Voir également

Transmission des fichiers volumineux et dématérialisation des marchés publics

Textes

Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics NOR: ECOM1800780A .

Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs - NOR: ECFM1637253A (Entrée en vigueur : 1er octobre 2018 au plus tard, sous réserve, des règles spéciales prescrites par les textes en vigueur) .

Actualités

Publication du guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs 2018 - 5 juin 2018.

Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) : Une feuille de route pour 5 ans. Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022 est une feuille de route de la dématérialisation des marchés publics pour les cinq prochaines années. Il s’agit d’un plan d’action publié par la DAJ de Bercy décliné en 19 actions intégrées dans 5 axes. - 18 janvier 2018.

Guide de la dématérialisation des marchés publics - Version 1.0 du 31 mai 2010 (avec actualisation en octobre 2010)

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