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Cachet électronique avancé

cachet électronique avancé au sens du règlement (UE) n° 910/2014

Un cachet électronique avancé est un cachet électronique qui satisfait aux exigences énoncées à l’article 36 du règlement (UE) n° 910/2014.

Article 36 : Exigences du cachet électronique avancé

Un cachet électronique avancé satisfait aux exigences suivantes:

a) être lié au créateur du cachet de manière univoque;

b) permettre d’identifier le créateur du cachet;

c) avoir été créé à l’aide de données de création de cachet électronique que le créateur du cachet peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle pour créer un cachet électronique; et

d) être  lié aux données auxquelles il est  associé de  telle sorte  que  toute  modification ultérieure des données soit détectable.

Source : Règlement (UE) n° 910/2014 du parlement européen  et du conseil du 23 juillet 2014 (Règlement eIDAS)

Voir également

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