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Le CCAGMI (1980) [abrogé]

CCAGMI - Chapitre II - Prix et règlement 

Article 11 bis - Modalités complémentaires de règlement des comptes

La remise de la demande d'acompte ou du projet de décompte mentionné à l'article 11 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou contre récépissé daté.

Dès qu'il est en possession de l'avis de réception ou du récépissé de cette demande, le titulaire adresse au comptable assignataire de la dépense une note établie sur papier à en-tête et comportant les indications suivantes :

1° La référence à l'article 178 ou à l'article 353 du code des marchés publics :

2° La désignation des parties contractantes du marché (titulaire et personne responsable du marché) et, le cas échéant, celle des cotraitants et des sous-traitants payés directement (nom et prénoms, s'il s'agit d'une personne physique, ou raison sociale complète, s'il s'agit d'une personne morale) ;

3° Les références du marché et, éventuellement, de chacun des avenants et actes spéciaux (numéro et date) ;

4° L'objet succinct du marché ;

5° La période au cours de laquelle ont été exécutées les prestations, les phases techniques ou le pourcentage de réalisation du marché donnant lieu à la demande de paiement ;

6° La date de réception de la demande d'acompte ou de projet de décompte, portée sur l'avis ou sur le récépissé.

Les pièces justificatives mentionnées au 45 de l'article 11 sont transmises dans les conditions précisées au deuxième alinéa du présent articles