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Covid-19 Coronavirus et mesures d’adaptation aux règles de la commande publique. Adaptation des règles de passation, de délais de paiement, d'exécution et de résiliation, dont les pénalités contractuelles dans la commande publique (Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence)

24 mars 2020

La loi d’urgence Covid-19 (Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - NOR: PRMX2007883) a été publiée au Journal officiel du 24 mars 2020. Pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de coronavirus la loi prévoit notamment l'adaptation de certaines règles applicables à la commande publique dont les pénalités contractuelles. Ces règles feront l'objet d'ordonnances prises par le Gouvernement.

L'adaptation de certaines règles applicables à la commande publique prévue dans de futures ordonnance

Dans un Titre II relatif aux « Mesures d'urgence économique et d'adaptation à la lutte contre l'épidémie de COVID-19 » l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et « dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ».

Et afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 « en prenant toute mesure adaptant les règles de passation, de délais de paiement, d'exécution et de résiliation, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues par le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet ».

Les conseils de la DAJ dans sa fiche technique « La passation et l’exécution des marchés publics en situation de crise sanitaire »

Préalablement à la publication des ordonnances qui seront prises par le Gouvernement, rappelons, par ailleurs, que la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l'économie et des finances avait publié une fiche explicative intitulée « La passation et l’exécution des marchés publics en situation de crise sanitaire » et relative au coronavirus et la force majeure dans les marchés publics : Quelles procédures de passation pour satisfaire les besoins urgents ? (Fiche de la DAJ - 18 mars 2020). Dans cette même fiche Bercy rappelle que les acheteurs peuvent utiliser les procédures de passation accélérées pour satisfaire les besoins urgents comme la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables prévue en cas d’urgence impérieuse (article R. 2122-1 du code de la commande publique) si les délais réduits sont insuffisants pour répondre au besoin dans l’urgence.

La communication du 19 mars 2020 du ministère de l’Economie

Dans une communication du 19 mars 2020 « Coronavirus COVID-19 : chefs d’entreprise, le ministère de l’Economie est à vos côtés » le Gouvernement avait annoncé des mesures de soutien immédiates aux entreprises face à l’épidémie. Il avait également annoncé « La reconnaissance par l’État et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées ».

Téléchargements

La passation et l’exécution des marchés publics en situation de crise sanitaire - Fiche de la DAJ - 19 mars 2020.

L’urgence dans les contrats de la commande publique. Fiche de la DAJ - 1 avril 2019.

Actualités

FAQ DAJ. Passation et l’exécution des marchés publics en période de crise sanitaire. La DAJ publie une FAQ. La DAJ de Bercy a publié une foire aux question (FAQ) « Questions-réponses sur les conséquences de la crise sanitaire sur les marchés publics ». - 8 avril 2020.

Coronavirus et conséquences de la crise sanitaire sur la commande publique - Fiche technique de la DAJ sous forme de FAQ. - 31 mars 2020.

Les 25 ordonnances « urgence » pour faire face à l'épidémie de covid-19 et leur rapport au Président de la République publiées au JORF du 26 mars 2020. - 26 mars 2020.

Coronavirus et force majeure dans les marchés publics. Quelles procédures de passation pour satisfaire les besoins urgents ? Fiche de la DAJ - 18 mars 2020. 

Textes

Orientations de la Commission européenne sur l’utilisation des marchés publics dans la situation d’urgence liée à la crise de la COVID-19 (2020/C 108 I/01). Communication de la commission - 01/04/20.

Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - NOR: PRMX2007883.

Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 - NOR: ECOM2008122R.

 

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