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CAA Douai, 12 décembre 2019, n° 18DA02654

CAA Douai, 12 décembre 2019, n° 18DA02654

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000039772784

(Voir : Candidat dont l'offre est irrégulière et moyen d'appréciation des autres offres)

CAA de DOUAI

N° 18DA02654

Inédit au recueil Lebon

3ème chambre

M. Albertini, président

M. Marc Lavail Dellaporta, rapporteur

M. Cassara, rapporteur public

SELARL HOURCABIE, avocat(s)

lecture du jeudi 12 décembre 2019

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Archimed a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer l’annulation des contrats correspondant aux lots n° 1 et n° 2 du marché de services relatif à la création du portail de services numériques des bibliothèques de la métropole européenne de Lille conclus le 3 septembre 2015 entre celle-ci et la société agence France informatique, de condamner la métropole européenne de Lille à lui verser la somme de 58 480,99 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts échus, en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière et de mettre à la charge de la métropole européenne de Lille la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1507869 du 26 octobre 2018 le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2018, la société Archimed, représentée par Me B..., demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler les contrats correspondant aux lots n° 1 et n° 2 du marché de services relatif à la création du portail de services numériques des bibliothèques de la métropole européenne de Lille conclus le 3 septembre 2015 entre celle-ci et la société agence France informatique ;

3°) de condamner la métropole européenne de Lille à lui verser la somme de 58 480,99 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts échus, en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière ;

4°) de mettre à la charge de la métropole européenne de Lille la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code des marchés publics ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendu au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président assesseur,

- les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public,

- et les observations de Me A..., représentant la société Archimed et de Me du Besset, représentant la métropole européenne de Lille.

Considérant ce qui suit :

1. Par un avis d’appel public à la concurrence publié le 4 mai 2015 au Bulletin Officiel des annonces de marchés publics, la métropole européenne de Lille a engagé une consultation en vue de l’attribution d’un marché à procédure adaptée portant sur la création du portail de services numériques des bibliothèques de la métropole se décomposant en deux lots, le lot n° 1 pour la mise en oeuvre et la maintenance d’une solution portail et le lot n° 2 pour l’hébergement du portail. L’offre présentée par la société Archimed, classée en deuxième position, a été rejetée. Les marchés, signés le 3 septembre 2015, ont été attribués à la société agence France informatique (AFI). Par un jugement du 26 octobre 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de la société Archimed tendant à l’annulation de ces marchés et à la condamnation de la métropole européenne de Lille à l’indemniser du préjudice subi du fait de son éviction irrégulière. La société Archimed relève appel de ce jugement.

Sur la validité des contrats :

2. Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Dans ce cadre, le tiers agissant en qualité de concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif ne peut, à l’appui d’un recours contestant la validité de ce contrat, utilement invoquer, outre les vices d’ordre public dont serait entaché le contrat, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec son éviction. Au titre de tels manquements, le concurrent évincé peut contester la décision par laquelle son offre a été écartée comme irrégulière. Un candidat dont l’offre a été à bon droit écartée comme irrégulière ou inacceptable ne saurait en revanche soulever un moyen critiquant l’appréciation des autres offres.

En ce qui concerne le lot n° 1 :

3. Aux termes du 1° du I de l’article 35 du code des marchés publics, “ (...) Une offre irrégulière est une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. “. Aux termes du III de l’article 53 de ce code : “ Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées. Les autres offres sont classées par ordre décroissant. L’offre la mieux classée est retenue. “. Il résulte de ces dispositions, qui s’appliquent à la procédure adaptée, que le pouvoir adjudicateur est tenu de rejeter notamment les offres irrégulières. Toutefois, la circonstance qu’invoque la société Archimed, qu’une offre ait été examinée et classée, ne fait pas obstacle à ce que le pouvoir adjudicateur se prévale de l’irrégularité de cette offre devant le juge du contrat.

4. Selon l’article 2.4 du règlement de la consultation du marché en question: “ Les variantes ne sont pas autorisées. Les candidats devront présenter leur solution de base qui répondra à l’ensemble des exigences du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) “. Aux termes de l’article 2.3 “ objectifs du portail “ du CCTP commun aux lots : “ Ce portail doit donc permettre à un internaute (...) de trouver rapidement un document ou un objet conservé dans toutes les bibliothèques ou dans la ou les bibliothèques de son choix (...). Le portail offrira des services de haut niveau, mutualisant certaines données provenant des bibliothèques du réseau “ à suivre “.Il ne remet pas en cause l’existence d’applications et de portails locaux spécifiques à chaque bibliothèque “. L’article 5.2.1 du cahier des clauses techniques particulières qui porte sur la création et la mise à jour d’un index central des collections et décrit les spécifications techniques précises de cet index dispose : “ Le coeur du back office du portail sera un index des collections se trouvant dans les bibliothèques de la métropole, des collections numériques acquises par la métropole européenne de Lille, de documents numérisés par les bibliothèques de la métropole. Cet index doit permettre : [...] De connaître la localisation des documents physiques et leur disponibilité. Il n’est pas impératif que cette disponibilité soit connue en temps réel. Un certain nombre de bibliothèques n’ont par ailleurs pas de catalogue en ligne. Le titulaire proposera donc les deux solutions dans son offre. Le portail ne permettra pas de réserver un document appartenant à une des bibliothèques. La fraîcheur des données est donc relative. La réservation se fera à partir du site de la bibliothèque concernée, par téléphone ou sur place, selon les modalités de chaque bibliothèque. “.

5. Tout d’abord, la société Archimed soutient, pour contester l’irrégularité de son offre, que celle-ci ne contenait pas des fonctionnalités sans rapport avec les besoins de la métropole européenne de Lille, telles que la possibilité de réserver un document conservé en bibliothèque à partir du portail métropolitain. Toutefois, il ressort de l’extrait de l’offre technique de la société Archimed que celui-ci indique : “ Le lien associé vers les exemplaires suggère quant à lui la meilleure stratégie d’obtention du document en fonction du site ou à défaut des autres sites. Si par exemple le document est “ Indisponible sur le site “, le lien vers les exemplaires sera “ Réserver sur un autre site “ si d’autres exemplaires sont effectivement réservables ailleurs “. Or, une telle fonctionnalité de réservation étant proscrite par l’article 5.2.1 du cahier des clauses techniques particulières, le pouvoir adjudicateur était tenu, en conséquence, de rejeter l’offre de la société Archimed, qui était irrégulière.

6. En outre, selon l’article 5.2.5 du cahier des clauses techniques particulières commun aux deux lots : “ On veillera pour l’accès à l’espace sécurisé à utiliser d’autres systèmes que le Captcha qui est inutilisable pour des mal-voyants et non-voyants. On utilisera par exemple une question de type calcul ou un système fondé sur l’écoute de mots, de chiffres que l’on doit recopier pour pouvoir soumettre le questionnaire “. L’offre de la société appelante comportait pourtant un système de Captcha. Or, il résulte de l’article 5.2.5 du cahier précité qu’il s’agissait d’une obligation de non utilisation de ce système à respecter par le soumissionnaire, l’offre étant encore irrégulière.

7. Pour le reste, aux termes de l’article 2.4 du règlement de consultation : “ Pour le lot n° 1, il est demandé de chiffrer dans le bordereau de prix unitaires (BPU) et de détailler dans le mémoire technique les prestations supplémentaires éventuelles suivantes : Accessibilité en référentiel général d’accessibilité (RGA), niveau AAA ; / Récupération des données de lillemétrobibliothèques (...). “. Il était ainsi demandé aux soumissionnaires de chiffrer les prestations supplémentaires éventuelles. La société Archimed s’est encore abstenue de répondre à ces demandes, son offre étant aussi irrégulière sur ce point.

8. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que l’offre de la société appelante était irrégulière. Par suite, le moyen qu’elle invoque, tiré de l’erreur d’appréciation sur l’offre du candidat retenu, doit être écarté comme inopérant.

En ce qui concerne le lot n° 2 :

9. La société appelante soutient que l’attribution au lot n° 2 est affectée d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux notations qu’elle a obtenues. Elle conteste la note de 3/10 qui lui a été attribuée au titre du sous-critère “ support et suivi “ et la note de 10/10 attribuée à la société AFI, estimant que les documents de la consultation n’imposaient pas de recourir aux services d’un hébergeur externe. Toutefois, il résulte du rapport d’analyse des offres qu’il lui est en réalité fait reproche de lier trop fortement outils fonctionnels et hébergement, son offre se basant principalement sur la présentation commerciale de Microsoft autour du cloud Azur. La métropole européenne de Lille relève ainsi qu’en cas de réversibilité, le coût des licences portées par le “ cloud Azur de Microsoft “ (SQL Serveur, Windows), serait à sa charge. L’offre de la société attributaire présentait l’avantage de recourir aux services d’un hébergeur externe situé en France, facilitant par là même la migration éventuelle vers un autre hébergeur, qui propose en outre un volume de données hébergeables modulables. Ainsi, alors même que le document de consultation des entreprises n’imposait pas le recours à un hébergeur externe au titulaire du marché, la métropole européenne de Lille a pu sans entacher d’une erreur manifeste son appréciation des mérites de l’offre de la société Archimed lui accorder la note de 3/10 au titre du sous-critère “ support et suivi “ dans l’appréciation de la valeur technique de son offre.

10. Il résulte de tout ce qui a été dit aux points 3 à 9 que la société Archimed n’est pas fondée à demander l’annulation des contrats correspondant aux lots n° 1 et n° 2 du marché en question.

Sur les conclusions indemnitaires :

11. Compte tenu de l’ensemble de ce qui a été dit, la société Archimed n’est pas fondée à invoquer son éviction irrégulière de la procédure d’attribution des contrats. Par suite, elle n’est pas fondée à rechercher la responsabilité de la métropole européenne de Lille.

12. Il résulte de tout ce qui précède que la société Archimed n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement du 26 octobre 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Sur les frais liés au litige :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la métropole européenne de Lille, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Archimed le versement à la métropole européenne de Lille d’une somme de 1 500 euros au titre des mêmes dispositions.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société Archimed est rejetée.

Article 2 : La société Archimed versera à la métropole européenne de Lille la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Archimed, à la métropole européenne de Lille et à la société agence France informatique.

MAJ 19/12/19 - Source legifrance

 

 

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