Organisme de formation professionnelle ou dispensateur de formation

Un organisme de formation ou un dispensateur de formation, parfois appelé prestataire de formation est une personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle continue. L'organisme doit déposer auprès du Préfet de région une déclaration d’activité dès la conclusion d’une première convention de formation professionnelle continue ou d’un premier contrat de formation professionnelle (Source : article L6351-1 du code du travail).

Organisme de formation professionnelle continue au sens du code du travail

Le code du travail utilise indifféremment les termes d'organisme de formation ou de dispensateur de formation pour désigner les organismes chargés de dispenser des actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue. 

Les organismes de formateurs peuvent adopter différents statuts : travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs, entreprises individuelles, associations, sociétés, et de manière générale toute structure de droit privé ou public.

L’activité d'organisme de formation ou de dispensateur de formation continue se caractérise par la réalisation d’actions de formation professionnelle en application de conventions de formation professionnelle ou des contrats de formation professionnelle.

Convention de formation professionnelle

Une convention de formation professionnelle est un contrat conclu entre une personne morale de droit public ou privé et un organisme de formation qui doit définir leurs obligations réciproques. Il s'agit d'un document contractuel définissant notamment les caractéristiques de la formation, les modalités d'exécution et de règlement.

Contrat de formation professionnelle

Un contrat de formation professionnelle est un contrat conclu entre un stagiaire qui suit une formation à ses frais et un organisme de formation.

Ce contrat doit préciser :

• La nature, la durée, le programme et l'objet des actions de formation ;
• Les effectifs concernés ;
• Le niveau de connaissances requis pour suivre la formation et obtenir la qualification préparée ;
• Les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ;
• Les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ;
• La qualification des formateurs ;
• Les modalités de paiement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage.

Obligation de transmettre un bilan pédagogique et financier (BPF)

Conformément à l’article L6351-7-1 du code du travail, la liste des organismes de formation déclarés auprès des Services régionaux de contrôle de la formation professionnelle (SRC) des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et à jour de leur obligation de transmettre le bilan pédagogique et financier (BPF) est rendue publique.

La liste des organismes de formation précitée comporte les renseignements relatifs à la raison sociale de l'organisme, à ses effectifs, à la description des actions de formation dispensées et au nombre de salariés et de personnes formées.

Statuts des prestataires de formation (Source DARES, statistiques 2010)

Les statuts des prestataires de formation sont très divers : AFPA, autres établissements publics ou parapublics, éducation nationale et Greta, organismes consulaires comme les CCI, secteur privé à but lucratif, secteur privé à but non lucratif et formateurs individuels.

En 2010 il y avait, 55 300 prestataires de formation continue, à titre principal ou secondaire, ils ont réalisé un chiffre d’affaires de près de 13 milliards d’euros. Mais seuls 16 731 organismes dispensateurs de formation professionnelle continue (Soit 30%) ont renseigné un bilan pédagogique et financier pour des activités de formation professionnelle continue à titre principal.

Liste des spécialités de formation

La liste des Spécialités de formation telle qu'elle apparait dans le bilan pédagogique et financier est la suivante :

1 Domaines disciplinaires

10 - Formations générales

100 - Formations générales

11 - Mathématiques et sciences

110 - Spécialités pluriscientifiques

111 - Physique-chimie

112 - Chimie-biologie, biochimie

113 - Sciences naturelles (Biologie-Géologie)

114 - Mathématiques, statistiques

115 - Physique

116 - Chimie

117 - Sciences de la terre

118 - Sciences de la vie

12 - Sciences humaines et droit

120 - Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit

121 - Géographie

122 - Economie

123 - Sciences sociales (y compris démographie, anthropologie)

124 - Psychologie

125 - Linguistique

126 - Histoire

127 - Philosophie, éthique et théologie

128 - Droit, sciences politiques

13 - Lettres et arts

130 - Spécialités littéraires et artistiques plurivalentes

131 - Français, littérature et civilisation françaises

132 - Arts plastiques

133 - Musique, arts du spectacle

134 - Autres disciplines artistiques et spécialités artistiques plurivalentes

135 - Langues et civilisations anciennes

136 - Langues vivantes, civilisations étrangères et régionales

2 Domaines technico-professionnels de la production

20 - Spécialités pluritechnologiques de la production

200 - Technologies industrielles fondamentales

201 - Technologies de commandes des transformations industrielles

21 - Agriculture, pêche, forêt et espaces verts

210 - Spécialités plurivalentes de l'agronomie et de l'agriculture

211 - Productions végétales,cultures spécialisées

212 - Productions animales, élevage spécialisé, aquaculture, ...

213 - Forêts, espaces naturels, faune sauvage, pêche

214 - Aménagement paysager (parcs, jardins, espaces verts)

22 - Transformations

220 - Spécialités pluritechnologiques des transformations

221 - Agro-alimentaire, alimentation, cuisine

222 - Transformations chimiques et apparentées (y compris pharmaceutiques)

223 - Métallurgie (y compris sidérurgie, fonderie, non ferreux...)

224 - Matériaux de construction, verre, céramique

225 - Plasturgie, matériaux composites

226 - Papier, carton

227 - Energie, génie climatique

23 - Génie civil, construction, bois

230 - Spécialités pluritechnologiques, génie civil, construction, bois

231 - Mines et carrières, génie civil, topographie

232 - Bâtiment: construction et couverture

233 - Bâtiment: finitions

234 - Travail du bois et de l'ameublement

24 - Matériaux souples

240 - Spécialités pluritechnologiques, matériaux souples

241 - Textile

242 - Habillement (y compris mode, couture)

243 - Cuirs et peaux

25 - Mécanique, électricité, électronique

250 - Spécialités plutitechnologiques, mécanique-électricité

251 - Mécanique générale et de précision, usinage

252 - Moteurs et mécanique auto

253 - Mécanique aéronautique et spatiale

254 - Structures métalliques

255 - Electricité, électronique (non compris automatisme et productique)

3 Domaines technico-professionnels des services

30 - Spécialités plurivalentes des services

300 - Spécialités plurivalentes des services

31 - Echanges et gestion

310 - Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion

311 - Transport, manutention, magasinage

312 - Commerce, vente

313 - Finances, banque, assurances

314 - Comptabilité, gestion

315 - Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l'emploi

32 - Communication et information

320 - Spécialités plurivalentes de la communication

321 - Journalisme et communication

322 - Techniques de l'imprimerie et de l'édition

323 - Techniques de l'image et du son, métiers connexes du spectacle

324 - Secrétariat, bureautique

325 - Documentation, bibliothèques, administration des données

326 - Informatique, traitement de l'information, réseaux de transmission des données

33 - Services aux personnes

330 - Spécialités plurivalentes sanitaires et sociales

331 - Santé

332 - Travail social

333 - Enseignement, formation

334 - Accueil, hôtellerie, tourisme

335 - Animation culturelle, sportive et de loisirs

336 - Coiffure, esthétique et autres spécialités des services aux personnes

34 - Services à la collectivité

340 - Spécialités plurivalentes des services à la collectivité

341 - Aménagement du territoire, développement, urbanisme

342 - Protection et développement du patrimoine

343 - Nettoyage, assainissement, protection de l'environnement

344 - Sécurité des biens et des personnes, police, surveillance

345 - Application des droits et statuts des personnes

346 - Spécialités militaires

4 Domaines du développement personnel

41 - Domaines des capacités individuelles

410 - Spécialités concernant plusieurs capacités

411 - Pratiques sportives

412 - Développement des capacités mentales et apprentissages de base

413 - Développement des capacités comportementales et relationnelles

414 - Développement des capacités individuelles d'organisation

415 - Développement des capacités d'orientation, d'insertion ou de réinsertion sociales et professionnelles

42 - Domaines des activités quotidiennes et de loisirs

421 - Jeux et activités spécifiques de loisirs

422 - Economie et activités domestiques

423 - Vie familiale, vie sociale et autres formations au développement personnel

Textes

Circulaire DGEFP n° 2011-26 du 15 novembre 2011 relative aux  textes modifiant les  droits et obligations des dispensateurs de formation et adaptant le contrôle - NOR : ETSD1131004C [Formation professionnelle continue]

Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - NOR: ECEX0908316L [Formation professionnelle continue]

article L6351-1 du code du travail

Actualités

Une loi sur la formation professionnelle pour la fin de l’année 2013 (Discours de Blois du 4 mars 2013)