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pénalités de retard et marchés publics Fiche technique DAJ

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Les pénalités de retard dans les marchés publics - Fiche technique de la DAJ

5 mars 2011

Les pénalités de retard dans les marchés publics font l'objet d'une nouvelle fiche technique de la DAJ de Bercy et mise en ligne sur son site Internet - Elle fait le point sur les règles d'application des pénalités notamment telles que prévues par les CCAG

Les pénalités de retard dans les marchés publics

Fiche technique DAJ - Les pénalités dans les marchés publics (Créée le 01/04/2019)

La fiche technique de la DAJ sur les pénalités de retard rappelle que les pénalités de retard nécessitent la fixation de délais d'exécution. Ces délais peuvent être issu d'un CCAG ou des documents particuliers du marché.

Les CCAG prévoient le régime des pénalités de retard :

Les acheteurs publics peuvent toujours déroger aux stipulations des CCAG notamment sur le point des pénalités de retard, si les documents contractuels le prévoient expressément.

Les pénalités peuvent être précomptées sur les acomptes versés au titulaire tout au long du marché, si les stipulations contractuelles le prévoient.

La fiche rappelle également la jurisprudence selon laquelle le juge administratif s’est, en effet, reconnu le pouvoir de moduler leur montant, « si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché » (CE, 29 décembre 2008, « OPHLM de Puteaux », n° 296930)

Plan de la fiche sur les pénalités de retard dans les marchés publics

1. Des pénalités de retard dans un marché public : pourquoi ?

1.1 Les pénalités de retard permettent d’assurer l’exécution du marché, dans des délais contraints.

1.2 La fixation précise des délais d’exécution est nécessaire

2. Comment appliquer et utiliser les pénalités de retard ?

2.1 Les CCAG prévoient des clauses-type ; il est possible d’y déroger ou de les aménager.

2.2 Les pénalités de retard s’appliquent :

2.2.1 A la personne responsable du retard

2.2.2 Avant ou après le règlement définitif du marché

2.2.3 Selon ce qui est prévu par le contrat en cas de livraisons ou réceptions partielles

2.2.4 En prenant en compte les conséquences de leur application pour l’entreprise

Les textes et jurisprudences citées