Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
PARIS J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance

Actualité des marchés publics

Entreprises / PME
réponse électronique formation et conseil aux appels d'offres PME
Site Internet d'informations et d'actualités pour PME et acheteurs publics en matière de contrats publics et commande publique : - évolutions législatives et réglementaires, - jurisprudence,
- dématérialisation et réponse électronique des entreprises, obligations réciproques,
- conseil et formation en réponse électronique aux marchés publics (PME),
- accompagnement à la réponse dématérialisée aux appels d'offres publics pour les entreprises,
- assistance à la rédaction du mémoire technique des entreprises soumissionnaires,
- formulaires de marchés publics (suivi des mises à jour du MEIE), ...
Nombreuses références d'AMO ou d'animation de stages aux acheteurs ou PME pour répondre aux marchés publics sur le territoire national à paris, lyon, marseille, nantes, toulouse, lille, annecy, toulon, amiens,  calais, strasbourg, besançon, bourg-en-bresse, arcachon, royan, ajaccio, nice, orleans, tours, seynot, geugnon, béthune, lens, arras, ... .
Répondre Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS, sur site ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique)

Contrats publics > Informations et actualités des marchés publics

pénalités de retard et marchés publics Fiche technique DAJ

Les pénalités de retard dans les marchés publics - Fiche technique de la DAJ

5 mars 2011

Les pénalités de retard dans les marchés publics font l'objet d'une nouvelle fiche technique de la DAJ de Bercy et mise en ligne sur son site Internet - Elle fait le point sur les règles d'application des pénalités notamment telles que prévues par les CCAG

Les pénalités de retard dans les marchés publics

Fiche DAJ - Les pénalités de retard dans les marchés publics (Créée le 27/02/2011)

La fiche technique de la DAJ sur les pénalités de retard rappelle que les pénalités de retard nécessitent la fixation de délais d'exécution. Ces délais peuvent être issu d'un CCAG ou des documents particuliers du marché.

Les CCAG prévoient le régime des pénalités de retard :

Les acheteurs publics peuvent toujours déroger aux stipulations des CCAG notamment sur le point des pénalités de retard, si les documents contractuels le prévoient expressément.

Les pénalités peuvent être précomptées sur les acomptes versés au titulaire tout au long du marché, si les stipulations contractuelles le prévoient.

La fiche rappelle également la jurisprudence selon laquelle le juge administratif s’est, en effet, reconnu le pouvoir de moduler leur montant, « si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché » (CE, 29 décembre 2008, « OPHLM de Puteaux », n° 296930)

Plan de la fiche sur les pénalités de retard dans les marchés publics

1. Des pénalités de retard dans un marché public : pourquoi ?

1.1 Les pénalités de retard permettent d’assurer l’exécution du marché, dans des délais contraints.

1.2 La fixation précise des délais d’exécution est nécessaire

2. Comment appliquer et utiliser les pénalités de retard ?

2.1 Les CCAG prévoient des clauses-type ; il est possible d’y déroger ou de les aménager.

2.2 Les pénalités de retard s’appliquent :

2.2.1 A la personne responsable du retard

2.2.2 Avant ou après le règlement définitif du marché

2.2.3 Selon ce qui est prévu par le contrat en cas de livraisons ou réceptions partielles

2.2.4 En prenant en compte les conséquences de leur application pour l’entreprise

Les textes et jurisprudences citées

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

Prestations de formation, de conseil et assistance

Rédaction et vérification de DCE

  • AAPC
  • Règlement de la consultation
  • Acte d'engagement, annexes, DPGF, BPU, DQE,...
  • CCAP, CCTP, questionnaire technique et fonctionnel, Votre contrat de maintenance,
  • Analyse des offres, Assistance à la rédaction du rapport du maître d'ouvrage,
  • Opérations de vérification (VA, VSR, admission), Suivi juridique.
  • Code des marchés publics 2006-2011

formation aux marchés publics (c) F. Makowski 2001/2011 Tous droits réservés formations aux marchés publics