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Offre anormalement basse OAB - Fiche technique de la DAJ

Les marchés de services juridiques - Fiche technique de la DAJ

30 octobre 2012

La DAJ de Bercy a mis en ligne fin octobre 2012 sur son site Internet une fiche technique expliquant les règles relatives aux marchés de services juridiques. Il s'agit de marchés passés avec des professionnels du droit pour l’exécution de prestations de conseils juridiques, ou pour l’assistance et la représentation en justice. Ces professionnels du droit sont notamment les avocats, les huissiers ou les notaires.

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche DAJ - Les marchés de services juridiques (Mise à jour le 18/10/2012)

La fiche technique de la DAJ fait le point sur ces marchés en conseillant et en balayant les phases de la préparation et de la mise en oeuvre de la procédure. Sont notamment abordés les étapes classiques telles que la définition des besoins et les formes possibles de marchés.

Un développement particulièr est consacré aux prix dans ces types de marchés.

Après avoir mis en exergue les avantages et inconvénients des formes de prix, la DAJ ne recommande pas l’’utilisation de taux horaires car cette forme de prix rend la dépense peu contrôlable pour l’acheteur public.

La facturation à la tâche, est peu pratiquée en France et suppose une définition précise du contenu de la tâche.

La fiche indique également que marché peut prévoir des facturations par acte tout en fournissant des exemples concrets comme par exemple :

  • la production d’une note juridique,
  • la validation d’un acte,
  • l’étude sur un point de droit,
  • la recherche documentaire,
  • la production d’un mémoire,
  • la représentation à tel ou tel stade de l’instance, ...

La DAJ fait remarquer qu'un marché à prix unitaires peut également prévoir des prix dégressifs. Il est à noter que cette technique, bien qu'intéressante, est malheureusement rarement utilisée par les acheteurs publics dans les marchés à bons de commande alors qu'elle est intéressante pour tenir compte de la notion de volume de commande et de son impact sur les prix.

Quant aux prix forfaitaires souvent décriés notamment par les avocats, ils supposent naturellement une définition préalable précise des besoins du pouvoir adjudicateur dans le cahier des charges. C'est un "exercice difficile" selon la DAJ et cette précision dans la définition du besoin est rarement rencontrée dans les cahiers des charges.

Enfin quant aux honoraires calculés exclusivement en fonction du résultat, ils sont prohibés par les dispositions de l’article 10, alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1971.

Le plan de la fiche technique de la DAJ sur les marchés de services juridiques 

1. Préparation de la procédure

1.1. Définition du besoin et rédaction du cahier des charges

1.2. Forme du marché

1.2.1. Allotissement ou marché unique

1.2.2. Les marchés « fractionnés »

1.2.2.1. Le marché à bons de commande

1.2.2.2. L’accord-cadre

1.2.2.3. Le marché à tranches conditionnelles

1.3. Forme des prix

1.3.1. Prix unitaires

1.3.2. Prix forfaitaires

1.3.3. Prix mixtes

1.3.4. Honoraires aux résultats

1.3.5. Tarifs

1.4. Durée du marché

2. Mise en oeuvre de la procédure

2.1. Les services juridiques relèvent de la catégorie des services de l’article 30 du CMP

2.1.1 La détermination du montant des prestations

2.1.2. La procédure adaptée avec publicité et mise en concurrence

2.1.2.1. Règles générales applicables aux marchés de prestations juridiques dont le montant est supérieur à 15 000€ HT

2.1.2.2. Obligations complémentaires pour les marchés de prestations juridiques dont le montant est supérieur à 200 000 € HT

2.1.3 Cas dans lesquels les marchés de prestations juridiques peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalable.

2.1.3.1. Le montant estimé du marché à passer est inférieur au seuil de 15 000€ HT

2.1.3.2. Le pouvoir adjudicateur est dans une des situations décrites à l’article 35-II du CMP

2.1.3.3. Les formalités de publicité et de mise en concurrence peuvent être rendues inutiles ou impossibles en raison notamment de l’objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur concerné

2.2. La sélection des candidats à un marché de services juridiques

2.2.1. L’accès des marchés de services juridiques est réservé à certaines professions

2.2.1.1. Pour les marchés de conseils juridiques

2.2.1.2. Pour les marchés de représentation en justice

2.2.2. Contenu du dossier de candidature

2.3. Les critères d’attribution du marché

2.3.1. Critères de choix de l’offre économiquement la plus avantageuse

2.3.1.1. Le critère du prix des prestations

2.3.1.2. Le critère de la valeur technique de l’offre

2.3.1.3. Le critère du délai d’exécution des prestations

2.3.2. Phase de négociation

2.4. Phase d’attribution

2.4.1. Information des candidats

2.4.2. Notification

2.4.3. Avis d’attribution

Actualités

Les marchés publics de services juridiques - Fiche technique de la DAJ 2017 - 22 septembre 2017.

Textes

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat - NOR: JUSX9110304D

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

QE AN n° 1562 du 27 novembre 2012 - Le montage de marchés de services juridiques sous la forme de marchés uniques reste déconseillé, eu égard à un risque d'annulation élevé

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