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DAJ : Publication du rapport d'activité 2011

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DAJ : Publication du rapport d'activité 2011 de la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy

02/03/12

Les principaux points abordés dans le rapport d'activité sont : La transposition de la directive « véhicules propres », la transposition de la directive « marchés de défense et de sécurité », les modifications du code des marchés publics,  la refonte de trois arrêtés d’application du code des marchés publics, les règles de passation des baux emphytéotiques administratifs.

Télécharger le rapport d'activité 2011 de la DAJ

La production réglementaire dans le domaine de la commande publique

Le rapport d'activité 2011 de la DAJ de Bercy liste notamment les principaux évènements pour "Adapter la réglementation de la commande publique" :

  • La transposition de la directive « véhicules propres » ;
  • La transposition de la directive « marchés de défense et de sécurité » ;
  • Les modifications du code des marchés publics liées au décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats de la commande publique comme :
    • la créations des contrats globaux de performance,
    • l'ouverture du système d’acquisition dynamique aux services courants,
    • le nouveau critère de choix relatif aux performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture,
    • l’accès des PME, notamment innovantes, aux marchés publics en supprimant l’obligation de déposer les variantes,
    • les mesures de simplification et de clarification, notamment en ce qui concerne la reconduction tacite des marchés reconductibles et les modalités de révision de prix.
  • Le relèvement du seuil de dispense de procédure de 4 000 à 15 000 euros HT ;
  • La modification des seuils communautaires suite au décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique ;
  • La refonte de trois arrêtés d’application du code des marchés publics :
    • L’arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l'achat public a abrogé et remplacé l’arrêté du 11 décembre 2006
    • L’arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres a abrogé et remplacé l’arrêté du 28 août 2006
    • L’arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices a abrogé et remplacé l’arrêté du 26 décembre 2007
  • Les règles de passation des baux emphytéotiques administratifs.

Les temps forts de l'année 2011

Une partie du rapport est consacrée aux temps forts de l'année 2011 dont :

 L’application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit  (loi Warsmann III)

 Les projets de directives européennes sur les marchés publics et les concessions

  • La révision des directives « marchés publics »
  • La relance de la directive sur les concessions de services
  • L’accès des pays tiers aux marchés publics de l’Union européenne

Dans une troisième partie le rapport liste une synthèse des notes significatives de l'année relative à la commande publique

Il s'agit ici des fiches régulièrement publiées par la DAJ sur son site Internet.

  • Affacturage
  • Collecte de déchets
  • Intermédiation contractuelle
  • Marché public d’assurance
  • Pouvoir adjudicateur
  • Quasi-régie
  • Relations État – Mutuelles de fonctionnaires
  • Relations État – Organismes interprofessionnels
  • Réservation de places de crèches
  • Sous-traitance
  • Vente à perte
  • Vente en l’état de futur d’achèvement

Sommaire du rapport d'activité 2011 de la DAJ

 TABLE DES MATIÈRES

ÉDITORIAL

PREMIÈRE PARTIE : LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES,  UNE DIRECTION D’EXPERTISE

I. LES MISSIONS DE LA DIRECTION

1. Assurer une réglementation simple et efficace

1.1. Participer à la modernisation de la réglementation

  • La réforme constitutionnelle relative aux lois de programmation des finances publiques
  • Le projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts  dans la vie publique
  • L’ordonnance du 1er mars 2011 portant extension Outre-mer de l’EIRL
  • Le décret du 4 décembre 2002 relatif aux appels d’offres éolien et photovoltaïque

1.2. Adapter la réglementation de la commande publique

  • La transposition de la directive « véhicules propres »
  • La transposition de la directive « marchés de défense et de sécurité »
  • Trois modifications du code des marchés publics
  • La refonte de trois arrêtés d’application du code des marchés publics.
  • Les règles de passation des baux emphytéotiques administratifs

2. Garantir une expertise opérationnelle

2.1. L’expertise en droit privé

  • L’avis du Conseil d’État sur le secret des affaires (avis n° 384892 du 31 mars 2011, Section des finances)

2.2. L’expertise en droit public

  • La participation à la défense du Gouvernement devant le Conseil constitutionnel
  • L’avis du Conseil d’État sur la cession de terrains pollués de la défense  (avis n° 385731 du 15 novembre 2011, Section des travaux publics, Section de l’administration)
  • Opérations immobilières complexes sur le domaine public
  • La réforme de la prise en charge de la dépendance
  • Les titres de recettes dématérialisés

2.3. L’expertise en droit communautaire et en droit international

  • Les contrats de prêts entre l’EFSF et les États bénéficiaires
  • L’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) et la lutte contre le blanchiment  de capitaux
  • Euro 2016 et aides d’État

2.4. L’expertise en droit financier et en droit industriel

  • L’attribution et la gestion des noms de domaine
  • L’application de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration
  • Les gels d’avoirs financiers
  • L’interprétation des textes antiblanchiment

3. Coordonner la préparation, la mise en œuvre et la défense des textes

3.1. Coordonner la préparation et le suivi des textes

  • Une structure centrale de coordination
  • Les PTG et le suivi de la mise en œuvre des lois, directives et règlements communautaires

3.2. Coordonner la défense des textes

  • La centralisation des contentieux des décrets de Bercy
  • Les questions prioritaires de constitutionnalité

4. Défendre l’État au contentieux

4.1. Au titre de la fonction d’agent judiciaire du Trésor (AJT)

  • La « Grotte Chauvet »
  • Les consorts Renault.
  • L’Hôtel Martinez
  • L’incendie du centre de rétention de Vincennes
  • Le procès Colonna
  • L’attentat de Karachi (évolutions en 2011)
  • Les émeutes de Villiers-le-Bel

4.2. Au titre du rôle de prestataire de services

  • Le contentieux relatif à l’Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)
  • Le contentieux relatif aux décisions de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)
  • Les contentieux relatifs aux jeux d’argent et de hasard
  • La centralisation des dépôts du livret A
  • Le référé Free : attribution de la licence 4G de téléphonie mobile
  • L’implantation des antennes de téléphonie mobile

5. Diffuser l'information juridique

5.1. Les publications

  • Le Courrier juridique des Finances et de l’Industrie (CJFI)
  • La Lettre de la DAJ

5.2. La rubrique juridique d’Alizé

5.3. Les brochures et guides

  • Le guide sur les délégations de compétences
  • L'édition 2011 du Vade-mecum des aides d'État.

5.4. Le site de la DAJ

5.5. Le recensement des marchés publics

II. LES TEMPS FORTS DE L’ANNÉE 2011

1. Les questions prioritaires de constitutionnalité

2. L’application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit  (loi Warsmann III)

3. Les projets de directives européennes sur les marchés publics et les concessions

  • La révision des directives « marchés publics »
  • La relance de la directive sur les concessions de services
  • L’accès des pays tiers aux marchés publics de l’Union européenne

4. Les assises de la simplification et la proposition de loi Warsmann IV

  • La « mission Warsmann »..
  • La « mission Doligé ».
  • Les « Assises de la simplification ».

5. Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs

6. La refonte de la circulaire relative à la transaction

7. Les réactions au rapport Prada sur la compétitivité juridique de la place de Paris

8. Le FIPOL

9. L’entrée en vigueur de la partie législative du code de l’énergie et la transposition  du « 3ème paquet énergie »

10. Les contentieux gaziers, photovoltaïques et éoliens

11. L’insertion de clauses d’action collective dans les contrats d’émission de dette souveraine

DEUXIÈME PARTIE : LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES,  UN ENGAGEMENT DE QUALITÉ

I. LES RESSOURCES HUMAINES

1. L’organigramme issu de la réforme opérée par l’arrêté du 24 octobre 2011

2. Les effectifs

  • Les effectifs et le temps de travail
  • Les effectifs par catégorie
  • Les effectifs par catégorie et par sexe
  • Les effectifs par catégorie et par âge
  • Les effectifs par âge et par sexe
  • Les effectifs par métier
  • Les effectifs par statut  
  • Les arrivées et les départs
  • L’accueil des stagiaires

3. La formation professionnelle

3.1. Données générales

3.2. Formation à la légistique

3.3. Formation sur les questions prioritaires de constitutionnalité

3.4. Formation sur l’évaluation préalable, les notices et le mécanisme des dates  communes d’entrée en vigueur des textes

II. L’ACTIVITÉ EN CHIFFRES

1. Les clients de la DAJ

1.1. L’origine des consultations juridiques : trois grandes catégories de clients

1.2. Les clients de l’Agent Judiciaire du Trésor en 2011

2. La performance de la DAJ en matière de consultations juridiques

3. Le conseil aux acheteurs publics

4. La défense de l’État devant les juridictions

4.1. Le contentieux judiciaire

4.2. Le contentieux administratif

5. Le bilan financier

5.1. Les dépenses de justice

5.2. Les recettes non fiscales

III. L’ENGAGEMENT QUALITÉ

IV. LES RELATIONS EXTÉRIEURES

1. Les relations avec les services acheteurs du ministère

2. Les nouvelles conventions signées entre la DAJ et ses clients

2.1. Les renouvellements de conventions

Cinq conventions ont fait l’objet d’un premier renouvellement au cours de l’année

2.2. Les nouvelles conventions, signées en 2011

3. Les fonds de dotation

4. L’extranet AJT

5. Missions ou réception de délégations étrangères

TROISIÈME PARTIE : LA SYNTHÈSE DE NOTES SIGNIFICATIVES DE L’ANNÉE

ACCIDENTS ET RÉPARATIONS CIVILES

  • Indemnité forfaitaire de gestion
  • Opérateurs de voyages

AIDES D’ETAT

  • Partenariat public-privé

COMMANDE PUBLIQUE

  • Affacturage
  • Collecte de déchets
  • Intermédiation contractuelle
  • Marché public d’assurance
  • Pouvoir adjudicateur
  • Quasi-régie
  • Relations État – Mutuelles de fonctionnaires
  • Relations État – Organismes interprofessionnels
  • Réservation de places de crèches
  • Sous-traitance
  • Vente à perte
  • Vente en l’état de futur d’achèvement

COMMERCE

  • Contrôle des établissements classés
  • Dépannage sauvage .

COMPTES PUBLICS ET FISCALITÉ

  • Condamnation solidaire

CONSOMMATION

  • Vente sur internet

DOMAINE PUBLIC

  • Cession de terrains

DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE

  • Accords de consolidation de dettes
  • Entraves à l’accès à un marché
  • Juridiction internationale

DROIT FINANCIER

  • Exercice de la profession de banquier

DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE

  • Dénonciation par les agents publics
  • Groupements d’intervention régionaux
  • Prise illégale d’intérêts

DROIT SOCIAL

  • Avantages en nature.
  • Obligation contractuelle de sécurité
  • Prêt d’amélioration à l’habitat

ÉNERGIE.

  • Obligations de service public
  • Tarifs réglementés de vente

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

  • Création de filiale

FONCTION PUBLIQUE ET AGENTS DE DROIT PUBLIC

  • Emplois à la discrétion du Gouvernement
  • Protection fonctionnelle
  • Recrutement

INTERNATIONAL

  • Amicus curiae

LÉGISTIQUE

  • Textes règlementaires d’application
  • Extraterritorialité
  • Imposition de toute nature

POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

  • Appels d’urgence
  • Lettre recommandée.

POUVOIRS PUBLICS

  • Agrément
  • Commissaire du Gouvernement

PROPRIÉTE INTELLECTUELLE

  • Base de données
  • Œuvres créées par un agent public
  • Réseaux sociaux
  • Création de site internet

SECRET

  • Communicabilité des documents administratifs

VIE PRIVÉE

  • Secret de conversation
  • Violation de domicile

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