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mise au point des composantes du marché article R. 2152-13 du code de la commande publique

Mise au point du marché public - Mise au point des composantes du marché public

 

La mise au point des composantes du marché consiste à apporter des modifications non substantielles aux stipulations contractuelles contenues dans les pièces du marché public. Elle est expressément prévue par les dispositions de l'article R. 2152-13 du code de la commande publique (marchés classiques) et à l'article R. 2352-9 (marchés de défense ou de sécurité) qui renvoie au précédent.

A l'issue de l'attribution, l’acheteur et le soumissionnaire retenu peuvent procéder à une mise au point des composantes du marché avant la signature du contrat.

La mise au point du marché ne peut modifier des caractéristiques substantielles de l’offre ou du marché

Avant le choix de l’attributaire du marché, l'acheteur peut seulement demander aux soumissionnaires de préciser la teneur de leur offre. La mise au point du marché intervient, elle après le choix de l’attributaire du contrat.

Cette mise au point, effectuée en accord avec le soumissionnaire retenu, ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles de l’offre ou du marché. Dans les procédures d'appel d'offre la mise au point ne peut en aucun cas se transformer en négociation entre l'acheteur et les soumissionnaires.

Pas modifications substantielles

Le principe d’intangibilité des offres s'oppose aux modifications substantielles (Conseil d’Etat, 8 mars 1996, n° 133198, M. PELTE - Seules de simples précisions ou compléments peuvent être demandés)

 Une mise au point du marché ne peut conduire à modifier l'offre de l'attributaire sur un point essentiel (CAA Bordeaux, 14 novembre 2017, n° 15BX03734, société Heliportugal).

Rectification d'une erreur purement matérielle incontestable

Par contre des modifications sont possibles s'il s’agit de rectifier une erreur purement matérielle, d’une nature telle que nul ne pourrait s’en prévaloir de bonne foi dans l’hypothèse où le candidat verrait son offre retenue (Conseil d’Etat, 21 septembre 2011, n° 349149, Département des Hauts-de-Seine). 

Remise en cause du classement entre deux candidats au regard de leurs offres

Est interdite une rectification portant sur les caractéristiques substantielles de l’offre initiale, et qui a eu pour effet de remettre en cause le classement entre deux candidats au regard de leurs offres. L'intégration par un candidat de prestations non demandées dans son offre n'est pas une erreur purement matérielle autorisant la modification d'une offre par le pouvoir adjudicateur. Mise au point du marché illégale au sens du II de l’article 59 du code des marchés publics qui autorisent le pouvoir adjudicateur “en accord avec le candidat retenu, de procéder à une mise au point des composantes du marché sans que ces modifications puissent remettre en cause les caractéristiques substantielles de l’offre ni le classement des offres“ (CAA Douai, 17 janvier 2013, n° 12DA00594, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais).

Une faculté de modifications mineures issue des textes précédents

Cette faculté de modifications mineures figurait déjà dans les textes précédents et notamment à l'article 64 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et au II de l'article 59 du code des marchés publics.

Un formulaire OUV11 de mise au point du marché dédié

Le formulaire OUV11 peut être utilisé dans le cadre des modifications envisagées qui ne doivent pas influer sur le classement des offres. En cas d’allotissement, chaque lot faisant l'objet d'un marché, il convient de compléter un document pour chaque lots faisant l’objet d’une mise au point.

Jurisprudence

CAA Bordeaux, 14 novembre 2017, n° 15BX03734, société Heliportugal (Un candidat doit disposer des moyens pour l’exécution du marché à la date de remise de leur offre ou, à défaut, établir qu'il a entrepris des démarches suffisantes en vue d’en disposer pour l'exécution du marché. Une mise au point du marché ne peut conduire à modifier l'offre de l'attributaire sur un point essentiel).

 

(c) F. Makowski 2001/2019