CAA Bordeaux, 14 novembre 2017, n° 15BX03734, société Heliportugal

Un candidat doit disposer des moyens pour l’exécution du marché à la date de remise de leur offre ou, à défaut, établir qu'il a entrepris des démarches suffisantes en vue d’en disposer pour l'exécution du marché. Une mise au point du marché ne peut conduire à modifier l'offre de l'attributaire sur un point essentiel.

Si des candidats ne disposent pas à la date de remise de leur offre, des moyens nécessaires pour l'exécution du marché, ils doivent toutefois établir, au moment du dépôt de leur offre, qu'ils ont entrepris des démarches suffisantes en vue de disposer effectivement des moyens nécessaires lors du commencement d'exécution du marché. Le conseil d’Etat avait déjà jugé une affaire dans laquelle le CCTP exigeait  de fournir les caractéristiques du matériel affecté pour l'exécution du marché. Il appartient, dans ce cas, au pouvoir adjudicateur de vérifier si les candidats au marché justifient, lors du dépôt de leur offre, qu'ils ont entrepris les démarches suffisantes pour disposer effectivement du matériel nécessaire au commencement de l'exécution du marché (CE, 12 janvier 2011, n° 343324, Département du DOUBS). La modification des délais des prestations lors de la mise au point du marché avec l'attributaire, a conduit l’acheteur à aligner les prestations de ce dernier sur celles de la requérante. Une telle mise au point a donc modifié l'offre de la société l'attributaire sur un point essentiel en méconnaissance des dispositions de l'article 59 du code des marchés publics.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036028655