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formation réforme des marches publicsFormation réforme des marchés publics pour les entreprises
(durée du stage : 1 jour - Formation en intra)

L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics modifient le cadre juridique de la commande publique depuis le 1er avril 2016.

Cette formation sur la réforme de 2016 repose sur les principales modifications à prendre en compte pour les entreprises qui répondent aux marchés publics.

Formation pour entreprises candidates aux appels d'offres

Le droit et les sources des marchés publics suite à la réforme

  • Tableau récapitulatif des textes relatifs au droit des marchés publics
  • Directives européennes
  • Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
  • Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
  • Autres textes.

Marchés et accords-cadres : nouvelles définitions

Les principales procédures  utilisables (Procédures, publicité, délais)

  • Tableau récapitulatif
  • Marchés passés selon la procédure adaptée
  • Appel d’offres
  • Autres procédures :
    • procédure de dialogue compétitif
    • procédure concurrentielle avec négociation
    • autres procédures.

Les principaux formulaires modifiés

L’absence d’obligation de signature des pièces de candidature et d’offre.

Les formulaires modifiés dont :

  • Formulaire DC1 : Lettre de candidature et désignation du mandataire
  • Formulaire DC2 : Déclaration du candidat
  • Formulaire ATTRI1 (ex DC3) : Acte d’engagement.

Dématérialisation suite à la réforme

  • Communications électroniques et leur généralisation.

La candidature et l’offre, nouvelles dispositions suite à la réforme

  • Modifications terminologiques (Tranches, variantes obligatoires, …).
  • Sourçage.
  • Allotissement et nouvelles obligations.
  • Documents pouvant être demandés.
  • DUME (Document Unique de Marché Européen).
  • Variantes et leur nouveau régime suite à la réforme,
  • Liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution de marchés publics. Suppression du formulaire NOTI2.
  • Possibilité d’inversion des phases de candidature et d’offre pour les appels d'offres ouverts.
  • Possibilité de régularisation des offres irrégulières.
  • Modifications du marché.

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

Prestations de formation, de conseil et assistance

Rédaction et vérification de DCE

  • AAPC
  • Règlement de la consultation
  • Acte d'engagement, annexes, DPGF, BPU, DQE,...
  • CCAP, CCTP, questionnaire technique et fonctionnel, Votre contrat de maintenance,
  • Analyse des offres, Assistance à la rédaction du rapport du maître d'ouvrage,
  • Opérations de vérification (VA, VSR, admission), Suivi juridique.
  • Code des marchés publics 2006-2011

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