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Renforcement du dispositif de lutte contre le travail dissimulé et loi sur la simplification du droit – Fiche DAJ

15 juin 2011

La direction des affaires juridiques de Bercy a publié une fiche relative au dispositif de lutte contre le travail dissimulé. Tout contrat écrit, passé par une personne morale de droit public, devra désormais prévoir qu’une pénalité peut être infligée au cocontractant qui ne respecterait pas les obligations prévues aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5 du code du travail.

Les modifications apportées par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011

L’article 93 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit modifie l’article L. 8222-6 du code du travail relatif à la lutte contre le travail dissimulé.

Tout contrat écrit, passé par une personne morale de droit public, devra désormais prévoir qu’une pénalité peut être infligée au cocontractant qui ne respecterait pas les obligations prévues aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5 du code du travail.

Ces dispositions visent à responsabiliser les personnes morales de droit public quant au respect, par leurs contractants, de l'interdiction du travail dissimulé.

Le dispositif de lutte contre le travail dissimulé, tel qu'organisé par le Code du travail

Le dispositif de lutte contre le travail dissimulé, tel qu'organisé par le Code du travail, comporte trois dispositifs :

  • Une obligation de vérification, avant signature du contrat, pèse sur le donneur d’ordre..  
  • Cette obligation est complétée par un dispositif de vigilance et un dispositif d’alerte, en cours d’exécution du contrat.

L'insertion d'une clause de pénalité contractuelle

La nouvelle disposition impose d’insérer une clause prévoyant une pénalité contractuelle en cas de manquement à la réglementation relative au travail dissimulé.

Ainsi, tout contrat écrit passé par une personne morale de droit public (donneur d’ordre) doit contenir une clause prévoyant qu’une pénalité peut être appliquée au titulaire, s’il ne s’acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5 du code du travail.

Cette clause doit prévoir le montant des pénalités applicables, dans deux limites :

  • le montant des pénalités est égal, au plus, à 10 % du montant du contrat ;
  • le montant des pénalités ne peut excéder celui des amendes encourues en application des articles L. 8224-1, L. 8224-2 et L. 8224-5 du code du travail.

Textes

article 93 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

article L. 8222-6 du code du travail relatif à la lutte contre le travail dissimulé.

article L. 8221-31 du code du travail relatives au travail dissimulé par dissimulation d’activité et dissimulation d’emploi salarié.

article L. 8221-52 du code du travail relatives au travail dissimulé par dissimulation d’activité et dissimulation d’emploi salarié.

articles D. 8222-4 et D. 8222-5 du code du travail pour le cocontractant établi en France

articles D. 8222-6 à D. 8222-8  du code du travail pour celui établi à l’étranger

article L. 243-15 du code de la sécurité sociale

Fiches de la DAJ de Bercy

Renforcement du dispositif de lutte contre le travail dissimulé - Fiche QR DAJ - 27 Juin 2011.

Actualités

Les marchés des offices publics de l’habitat (OPH) sont désormais soumis à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - 20 mai 2011

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