Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
PARIS J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance
Répondre Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS, sur site ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique)

Sources des marchés publics > Jurisprudence

jurisprudence

TA de Toulouse, 23 avril 2007, n°0701739, Société M.

En l’absence de dispositions le prévoyant expressément dans l’avis d’appel à la concurrence, même lorsque les candidats sont autorisés à présenter des variantes, ces dernières ne peuvent, s’écarter trop sensiblement des caractéristiques du marché figurant dans les documents de consultation.

Ainsi doit être considérée comme irrégulière la décision d’un pouvoir adjudicateur de retenir une offre comportant une variante prévoyant la fourniture de matériel reconditionné alors que le cahier des charges indiquait que le matériel proposé devait être neuf.

(c) F. Makowski 2001/2019