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jurisprudence

TA de Toulouse, 23 avril 2007, n°0701739, Société M.

En l’absence de dispositions le prévoyant expressément dans l’avis d’appel à la concurrence, même lorsque les candidats sont autorisés à présenter des variantes, ces dernières ne peuvent, s’écarter trop sensiblement des caractéristiques du marché figurant dans les documents de consultation.

Ainsi doit être considérée comme irrégulière la décision d’un pouvoir adjudicateur de retenir une offre comportant une variante prévoyant la fourniture de matériel reconditionné alors que le cahier des charges indiquait que le matériel proposé devait être neuf.

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  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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