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Sources des marchés publics > Jurisprudence

CJCE, 23 avril 1991, Höfner, aff. C-41/90

CJCE, 23 avril 1991, Höfner, aff. C-41/90

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:61990CJ0041:FR:HTML

Dans le contexte du droit de la concurrence, la notion d' entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement

[...] 

21 A cet égard, il y a lieu de préciser, dans le contexte du droit de la concurrence, que, d' une part, la notion d' entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement et que, d' autre part, l' activité de placement est une activité économique.

22 La circonstance que les activités de placement sont normalement confiées à des offices publics ne saurait affecter la nature économique de ces activités . Les activités de placement n' ont pas toujours été et ne sont pas nécessairement exercées par des entités publiques . Cette constatation vaut, en particulier, pour les activités de placement de cadres et de dirigeants d' entreprises .

23 Il s' ensuit qu' une entité, telle qu' un office public pour l' emploi exerçant des activités de placement, peut être qualifiée d' entreprise aux fins d' application des règles de concurrence communautaires.

[...] 

 

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