Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
PARIS J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance
Répondre Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS, sur site ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique)
Comment répondre à un appel d'offres

Retour au CCAGPI

Le CCAGPI (1978) [abrogé]

CCAGPI - Chapitre IV : Utilisation des résultats

OPTION A

Article A-20 - Droits de la personne publique

A-20.1. La personne publique peut librement utiliser les résultats, même partiels, des prestations.

A-20.2. La personne publique a le droit de reproduire, c'est-à-dire de fabriquer ou faire fabriquer, des objets, matériels ou constructions conformes aux résultats des prestations ou à des éléments de ces résultats.

La personne publique peut communiquer à des tiers les résultats des prestations, notamment les dossiers d'études, rapports d'essais, documents et renseignements de toute nature provenant de l'exécution du marché.

A-20.3. La personne publique peut librement publier les résultats des prestations ; cette publication doit mentionner le titulaire.

Si le marché prévoit que le droit de publier certains résultats n'est ouvert qu'après un certain délai l'existence d'une telle clause ne fait pas obstacle à la publication d'informations générales sur l'existence du marché et la nature des résultats obtenus. Ce délai court, sauf stipulation différente, à partir de la remise des documents contenant les résultats.

AMO assistance formations aux acheteurs

(c) F. Makowski 2001/2019