Dématérialisation des marchés publics et des appels d'offres - Conseil, accompagnement et formation à la réponse électronique
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certificat de signature électronique dans les marchés publics

Puis-je acheter un certificat européen pour signer en France ?

Certificat de signature européen pour signer en France

Oui, dans la mesure où le règlement eIDAS de juillet 2014 a rendu les certificats conformes à ce règlement interopérables dans l’ensemble des pays de l’Union européenne. Il vous faut simplement vérifier que le certificat figure bien sur la liste européenne et qu’il correspond au niveau minimum exigé pour les marchés publics (cf. annexe 12 du code de la commande publique), soit une signature avancée reposant sur un certificat qualifié.

Il faut bien sûr, le cas échéant, tenir compte des conditions et coûts de délivrance d’un tel certificat, si on souhaite comparer ce certificat à un certificat acquis en France.

(Source : Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les opérateurs économiques)

Formation DEMATERIALISATION et DUME (J03)

Voir également

Transmission des fichiers volumineux et dématérialisation des marchés publics

Textes

Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique - NOR: ECOM1830224A. Annexe 12 du code de la commande publique.

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs - NOR: ECOM1831551A. Annexe 7 du code de la commande publique.

Actualités

Guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs (Toutes versions).

Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) : Une feuille de route pour 5 ans. Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022 est une feuille de route de la dématérialisation des marchés publics pour les cinq prochaines années. Il s’agit d’un plan d’action publié par la DAJ de Bercy décliné en 19 actions intégrées dans 5 axes. - 18 janvier 2018.

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