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Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005

Chapitre III - Dispositions propres aux entités adjudicatrices

Section 1 - Champ d'application

Art. 25 - (Dispositions propres aux entités adjudicatrices, champ d'application, contrats concernés)

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux marchés et accords-cadres définis à l'article 1er passés par les entités adjudicatrices définies à l'article 4 pour leurs seuls besoins relatifs aux activités d'opérateur de réseaux énumérées à l'article 26.

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