Un marché peut-il être passé sans publicité ni mise en concurrence lorsque les circonstances le justifient, sans conditions de montant ?

28 mars 2008

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

Sénat - Question écrite n° 00529 de M. Bernard Piras - Réponse du 20 mars 2008

Un marché peut être passé sans publicité ni mise en concurrence sans conditions de montant, mais uniquement dans les cas limitativement prévus par le code des marchés publics :

- les marchés à procédure adaptée visés par l'article 28 du code des marchés publics,

- les marchés visés par le II de l'article 35 relatif aux marchés négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence.

Voir également

Question écrite n° 00529 de M. Bernard Piras et réponse du minefe publiée dans le JO Sénat du 20/03/2008

Jurisprudence

CE, Avis, 29 juillet 2002, n° 246921, Société MAJ Blanchisseries de Pantin, Publié au recueil Lebon (Les marchés qui sont conclus sans formalités préalables après l’entrée en vigueur du décret du 7 mars 2001, sont passés en application du code des marchés publics, au même titre que les marchés pour la passation desquels le code impose le respect de règles de procédure).

CJCE, 7 décembre 2000, affaire C-324/98, Telaustria et Telefonadress (Le principe de non-discrimination « implique, notamment, une obligation de transparence qui permet au pouvoir adjudicateur de s’assurer que ledit principe est respecté »)