La CCMP (Commission Consultative des Marchés Publics) a publié son rapport d'activité 2010

24 mai 2011

La CCMP (ex CMPE) a publié son premier rapport annuel qui s'est caractérisé par des dossiers "moins nombreux mais plus complexes"

 

Le rôle de la commission consultative des marchés publics (CCMP) est de fournir aux acheteurs publics une assistance pour la préparation et la passation de leurs marchés et accords-cadres. A la différence de la CMPE – sa saisine est facultative et désormais accessible aux collectivités territoriales. La CCMP a donc un  rôle de conseil.

Les principaux conseils figurant au rapport 2010 sont les suivants :

A. La définition du besoin et des moyens de sa réalisation

Déterminer le besoin et gérer les incertitudes

La CCMP rappelle que le que le CMP permet de pallier à certaines incertitudes bien connues des acheteurs.

Lorsque les incertitudes portent sur les quantités à commander, il est possible d'utiliser :

• les marchés à bons de commandes,
• les accords-cadres multi-attributaires. La CCMP indique qu'en application du principe d’exclusivité, précisé au III de l’article 76 du code des marchés publics, les acheteurs doivent recourir à l’accord-cadre pour les achats entrant dans le champ d’application de ce dernier. Il n'est donc pas question de passer des marchés en parallèle. Pour les clauses relatives au prix, le contrat doit de fixer les conditions financières sans pour autant figer celles-ci, vu que titulaires d’accords-cadres multi-attributaires peuvent être remis en compétition. 

Lorsque les incertitudes portent sur l’évolution des techniques et des procédés, la CCMP propose d'utiliser les outils suivants ;

• l’accord-cadre mono-attributaire, car à la différence d'un marché à bons de commande il permet de demander au titulaire, préalablement à la conclusion des marchés subséquents, de compléter son offre si les compléments ne modifient pas substantiellement les caractéristiques de l'offre ;
• les variantes. "La variante permet aux candidats de proposer au pouvoir adjudicateur une solution ou des moyens pour effectuer les prestations du marché autres que ceux fixés dans le cahier des charges. Il s’agit d’une offre alternative".
  • Les conseils de la CCMP :
    • préciser dans les documents de la consultation les objectifs recherchés ;
    • s’assurer que la pondération des critères permettent de rendre une variante la solution économiquement la plus avantageuse ;
    • exiger, pour chaque variante, un acte d’engagement dont le montant proposé est celui de la solution de base modifiée dans cette variante ;
    • demander, pour chaque variantes, un sous-dossier avec toutes les autres pièces demandées aux candidats avec la solution de base et qui sont modifiées par la variante.

Lorsque les incertitudes sont liées à la durée du marché ou aux délais de réalisation la CCMP propose d'utiliser les outils suivants ;

• les marchés à tranches conditionnelles,
• les marchés reconductibles.

Lorsque les incertitudes portent sur l’objet du marché, la CCMP propose d'utiliser les outils suivants ;

• les prestations supplémentaires éventuelles (PSE). Il s'agit ici de prestations qui ne sont pas certaines d'être commandées. Ces prestations sont appelées selon les cas, prestations facultatives, supplémentaires ou encore « options ». La commission a rappelé que ces prestations supplémentaires devaient être :
  • en nombre limité,
  • de faible montant,
  • et qu’en outre, il était indispensable que les modalités de jugement des offres ainsi complétées et le choix des prestations soient précisés dans le règlement de la consultation afin d’assurer la transparence et l’égalité de traitement des candidats. 
• les avenants

B. La dévolution du marché

Le choix de la procédure

Le choix de la procédure doit pouvoir être justifié. Après avoir passé en revue les principales difficultés la commission rappelle que la procédure de dialogue compétitif n’est pas une procédure qui peut être choisie librement par le pouvoir adjudicateur en  reprenant les conditions prévues par le code des marchés publics.

La sélection des candidats

Avec le rappel des principales règles applicables la commission rappelle que la sélection des candidats s'effectue sur la base :

• des documents fournis en application de l'article 44 du code des marchés publics qui liste les pièces à fournir à l’appui des candidatures,
• des documents fournis en application de l'article 45 du code des marchés publics pour les documents exigibles au titre de la candidature
• et de l’arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats [Abrogé par l'arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics NOR: EINM1600215A].

Le jugement et le choix des offres

La conformité des offres ne peut être considérée comme un critère d’attribution, ce rappel fait probablement suite à un constat de la CCMP sur cette pratique que l'on retrouve encore dans certain règlements de consultation.

Le recours à des sous-critères est possible lorsque le critère lui-même est trop imprécis, tel est le cas du critère « valeur technique » énoncé sans aucune pLa CCMP donne des conseils sur notamment :

• la détermination du prix et des conditions de paiement avec le coût global, la forme et la variation des prix,
• les documents de la consultation avec l’intangibilité des pièces du DCE, la rédaction  de l’avis de publicité et du règlement de la consultation ou du concours,
• la rédaction des pièces contractuelles dont le programme fonctionnel de la procédure de dialogue compétitif.

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Le plan du rapport d'activité de la CCMP 2010

I. Le fonctionnement de la CCMP

A. Mission et champ de compétence

B. Composition de la commission

C. Modalités de saisine

D. Procédures de travail

E. Actions de communication

II. Les conseils de la CCMP

A. La définition du besoin et des moyens de sa réalisation

1. Déterminer le besoin et gérer les incertitudes

a) Les incertitudes portent sur les quantités à commander

• Les marchés à bons de commandes marchés à bons de commandes
• L’accord-cadre multi-attributaires

b) Les incertitudes sont liées à l’évolution des techniques et des procédés

• L’accord-cadre mono-attributaire
• Les variantes

c) Les incertitudes sont liées à la durée du marché ou aux délais de réalisation

• Les marchés à tranches conditionnelles
• Les marchés reconductibles

d) Les incertitudes portent sur l’objet du marché

• Les prestations supplémentaires éventuelles
• Les provisions

e) Les avenants

2. Savoir comment réaliser le marché

a) La connaissance du contexte concurrentiel

b) L’allotissement

B. La dévolution du marché

1. Le choix de la procédure

a) L’appel d'offres

b) Les marchés négociés

• Marchés négociés relevant du CMP
• Marchés négociés relevant du « décret défense »

c) Les marchés de maîtrise d’oeuvre

d) Les marchés de conception-réalisation

e) Le dialogue compétitif

2. La sélection des candidats

3. Le jugement et le choix des offres

a) Critère prix

b) Critère valeur technique

c) Critère délai

d) Critères environnementaux

e) Critères sociaux

f) Critère moyens humains

C. Le marché

1. Les acteurs : les opérateurs économiques

a) Les personnes publiques agissant en tant qu’opérateurs économiques

b) Pluralité d’opérateurs économiques

c) Les conditions d’exécution des prestations et la protection de la main d’oeuvre

2. La détermination du prix et des conditions de paiement

a) Le coût global et l’appréciation du risque

b) La forme du prix

c) La variation des prix

3. Les documents de la consultation

a) La cohérence et l’intangibilité des pièces constituant le DCE

b) L’avis de publicité

c) Le règlement de la consultation ou du concours

4. Les pièces contractuelles

a) L’acte d’engagement

b) Le cahier des charges

• Le CCAP
• Le CCTP – Le programme fonctionnel

Conclusion

Les évolutions législatives et règlementaires

Les évolutions jurisprudentielles