Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
PARIS J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance

Actualité des marchés publics

Entreprises / PME
réponse électronique formation et conseil aux appels d'offres PME
Site Internet d'informations et d'actualités pour PME et acheteurs publics en matière de contrats publics et commande publique : - évolutions législatives et réglementaires, - jurisprudence,
- dématérialisation et réponse électronique des entreprises, obligations réciproques,
- conseil et formation en réponse électronique aux marchés publics (PME),
- accompagnement à la réponse dématérialisée aux appels d'offres publics pour les entreprises,
- assistance à la rédaction du mémoire technique des entreprises soumissionnaires,
- formulaires de marchés publics (suivi des mises à jour du MEIE), ...
Nombreuses références d'AMO ou d'animation de stages aux acheteurs ou PME pour répondre aux marchés publics sur le territoire national à paris, lyon, marseille, nantes, toulouse, lille, annecy, toulon, amiens,  calais, strasbourg, besançon, bourg-en-bresse, arcachon, royan, ajaccio, nice, orleans, tours, seynot, geugnon, béthune, lens, arras, ... .
Répondre Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS, sur site ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique)

Contrats publics > Informations et actualités des marchés publics

marches publics et réponses au sénat

Marchés publics - Un critère d'habilitation des agences de l'eau est discriminatoire

Un critère de sélection des candidats fondé sur une habilitation délivrée par les agences de l'eau est discriminatoire.  Ce critère de capacité des candidats à assurer le marché n'est pas rendu objectivement nécessaire ni par l'objet du marché ni par la nature des prestations à réaliser ; il doit être considéré comme discriminatoire et comme portant atteinte tant au principe de liberté d'accès à la commande publique qu'au principe d'égalité de traitement entre les candidats.

Question écrite n° 06626 de M. Paul Raoult, réponse publiée dans le publiée dans le JO Sénat du 23/07/2009

Monsieur Paul Raoult pose la question de savoir si, dans le cadre de l'attribution d'un marché public, une « habilitation » délivrée par une agence de l'eau constitue un critère non discriminatoire applicable à la sélection des candidats ou au classement de leurs offres. Il souhaite savoir si les collectivités peuvent, éliminer les candidats ne possédant pas l'habilitation de l'agence de l'eau.

 

Dans sa réponse, le Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi rappelle que le principe de liberté d'accès à la commande publique fait partie des principes fondamentaux de la commande publique.

Un critère de sélection reposant sur une habilitation délivrée par les agences de l'eau relative à l'obligation de contrôle annuel du dispositif d'autosurveillance des systèmes de collecte des eaux usées et des stations d'épuration  n'étant pas rendu objectivement nécessaire ni par l'objet du marché ni par la nature des prestations à réaliser, doit être considéré comme discriminatoire et comme portant atteinte tant au principe de liberté d'accès à la commande publique qu'au principe d'égalité de traitement entre les candidats.

Source : Question écrite n° 06626 de M. Paul Raoult JO Sénat du 23/07/2009 - Validité des habilitations délivrées aux entreprises par les agences de l'eau

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

Prestations de formation, de conseil et assistance

Rédaction et vérification de DCE

  • AAPC
  • Règlement de la consultation
  • Acte d'engagement, annexes, DPGF, BPU, DQE,...
  • CCAP, CCTP, questionnaire technique et fonctionnel, Votre contrat de maintenance,
  • Analyse des offres, Assistance à la rédaction du rapport du maître d'ouvrage,
  • Opérations de vérification (VA, VSR, admission), Suivi juridique.
  • Code des marchés publics 2006-2011

formation aux marchés publics (c) F. Makowski 2001/2011 Tous droits réservés formations aux marchés publics