Passation des marchés publics de haute technologie avec des PME innovantes : Le MINEFE en quête de retours d’expériences

21 juillet 2009

La direction des affaires juridiques du MINEFE lance un  appel à retour d’expérience relatif à la mise en œuvre du dispositif qui permet aux acheteurs de réserver 15 % de leurs marchés de haute technologie passés en procédure adaptée aux PME innovantes.

Ce dispositif est issu de l’article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (loi LME). Rappelons que l’arrêté du 16 mars 2009 définit les domaines mentionnés à l’article 1er du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d’application de l’article 26 de la loi LME.

Article 26 de la loi LME sur Legifrance

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Actualités

Article 26 de la loi LME : Publication de la liste des domaines visés pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes (JO du 25 mars 2009) - 25 mars 2009 - 16 h 00  

Publication du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif à la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes (JO du 20 février 2009) - Loi de modernisation de l’économie (LME) - 1er mars 2009 à 23 h 30

Publication  au Journal officiel du 16 janvier 2009 de trois décrets d’application de l’article 109 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie - 18 janvier 2009 - 7 h 00

La loi LME (Loi de modernisation de l’économie) comportant notamment en volet TIC, a été votée par le parlement le 23 juillet 2008 et publiée au journal officiel (Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - NOR: ECEX0808477L) - 5 aout 2008