MINEFE - Fiche pratique relative à la définition du profil d'acheteur

L'origine de l'expression

La fiche définit le profil d'acheteur comme étant "le site dématérialisé auquel le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice a recours pour ses achats". Cette définition ayant été adoptée par les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE et transcrites aux articles 39-I et 149-I du code des marchés publics.

Le recours au profil d’acheteur est obligatoire pour les marchés publics d’un montant supérieur à 90.000 euros HT. Ces obligations sont issues du décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008.

La définition du profil d'acheteur

Selon la fiche, il s’agit d’un site, appelé « plate-forme », mis en ligne à une adresse Web, qui centralise les outils nécessaires à la dématérialisation des procédures de passation et les met à disposition, via Internet, des acheteurs et des opérateurs économiques.

Ce site doit obligatoirement permettre de :

• mettre en ligne les avis ;
• mettre en ligne les DCE ;
• recevoir des candidatures et des offres électroniques de manière sécurisée et confidentielle.

Cette énumération n’est pas limitative. Par exemple, l’acheteur peut mettre en place :

• une passerelle permettant de publier les avis au BOAMP ou au JOUE ;
• un suivi de l’activité des entreprises : par exemple, un registre de retraits des DCE ;
• un système de messagerie : par exemple, pour notifier le marché ;
• un système d’alerte électronique pour avertir automatiquement les entreprises de l’ouverture de nouvelles procédures de passation ;
• un module d’auto-formation ou un guide pour les entreprises ;
• un espace d’entrainement pour permettre aux entreprises de simuler des réponses en ligne ;
• une application logicielle de signature pour signer des fichiers hors connexion ;
• un module permettant un archivage pérenne des procédures ;
• un module permettant de mettre en oeuvre un système d’acquisition dynamique ou des enchères.

Une contrainte significative et ses conséquences

Si la majorité des sites Internet des acheteurs répondent aux principales exigences, l'une d'elles est cependant remarquable, il s'agit de celle qui exige de "recevoir des candidatures et des offres électroniques de manière sécurisée et confidentielle".

Pratiquement ceci signifie que la majorité des sites Internet des acheteurs ne peuvent être qualifiés de profil d'acheteur.

Jurisprudence

CE, 4 juillet 2012, n° 353305, Cabinet Froment-Meurice (L’acheteur peut limiter la publicité au seul profil d'acheteur pour les MAPA (marchés inférieurs à 90 000 € HT et les marchés de services de l’article 30) sous réserve de respecter les principes fondamentaux de la commande publique qui s’imposent à lui).