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Contrats publics > Informations et actualités des marchés publics

Publication du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession

L’arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution de marchés publics et de contrats de concession a été publié au JORF le 1er juin 2016

3 juin 2016

L'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution de marchés publics et de contrats de concession fournit la liste des attestations fiscales et sociales exigibles dans le cadre des marchés publics et des contrats de concessions. Ces pièces sont exigibles uniquement au stade de l'attribution du contrat.

Textes et contrats concernés

L’arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales concerne notamment les textes suivants :

La copie des pièces suffit

L'article 3 de l'arrêté précise que Les candidats aux marchés publics ou aux contrats de concession sont autorisés à présenter aux acheteurs et autorités concédantes une copie des certificats visés par le texte.

La base de données e-Certis obligatoire à compter du 1er octobre 2018

Notons que, le cas échéant, les acheteurs peuvent utiliser la base de données e-Certis. A compter du 1er octobre 2018, lorsque l'acheteur demande la production d'un certificat, d'une attestation ou d'un document de preuve particulier, il exige principalement celles de ces pièces justificatives qui sont référencées dans cette base.

Abrogation de l'arrêté du 31 janvier 2003

Cet arrêté abroge l'arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l’article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l’application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal.

Suppression du NOTI2 à compter du 1er mai 2016

Rappelons également que le formulaire NOTI2 qui remplaçait la fourniture des attestations fiscales et sociales n'est plus délivré par la DGFiP depuis le 1er mai 2016. Le formulaire NOTI2 a été supprimé à compter du 1er mai 2016.

Textes

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 45

Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, notamment son article 39

Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, notamment son article 19

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment son article 51

Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, notamment son article 43.

Actualités

Le formulaire NOTI2 supprimé à compter du 1er mai 2016. Dorénavant lors de l'attribution d'un marché public, seules les attestations de régularité fiscale et sociale permettront aux entreprises de justifier de leur situation au regard de leurs obligations déclaratives et de paiement en la matière. - 24 mai 2016

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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