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Désignation du jury par l’acheteur : Marchés globaux des acheteurs soumis au livre IV - Article D2171-16 (CCP, partie réglementaire)

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article D2171-16 [Désignation du jury par l’acheteur : Marchés globaux des acheteurs soumis au livre IV]

Un jury est désigné par l’acheteur à l’exception des cas suivants :

1° Pour les marchés de conception-réalisation et les marchés globaux de performance passés par les pouvoirs adjudicateurs dans les hypothèses énumérées aux 1° et 2° de l’article R. 2172-2 ;

2° Pour les marchés de conception-réalisation et les marchés globaux de performance passés par les entités adjudicatrices selon la procédure de dialogue compétitif ou selon la procédure avec négociation.

MAJ 26/04/19 - Source : Legifrance