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Extraction

Extraction

On entend par extraction "le transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support par quelque moyen ou sous quelque forme que ce soit".
(Source : Art. 7 de la Directive n°96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, JOCE 27 mars 1996, n°L77).

(Source : Art. L342-1 du Code de la Propriété Intellectuelle)

Voir également

base de données, extraction, SGBD, réutilisation, support,

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