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Sources des marchés publics > Jurisprudence

jurisprudence

TA de Paris, 23 janvier 2007, Société CLEAR CHANNEL c/ Ville de PARIS, n° 0701657

Procédure d’appel d’offres ouvert lancée par la Ville de Paris le 15 novembre 2006 pour l’attribution du marché relatif à la mise en place d’une flotte de vélos à destination du public et de mobiliers urbains d’information à caractère général ou local et accessoirement publicitaire.

Liste de travaux réalisés durant les 5 dernières années, l'absence de mention de la redevance d’occupation domaniale ne constitue pas un manquement aux obligations de publicité, délai insuffisant de réception des offres : la ville de Paris pouvait cumuler plusieurs restrictions de délais, l’obligation relative à l’obligation d’allotissement n’est pas absolue, voies et délais de recours, durée du marché de 10 ans dans un marché à bons de commande.

TA de Paris, 23 janvier 2007, Société CLEAR CHANNEL c/ Ville de PARIS, n° 0701657

Remarque

Référé précontractuel. L’irrégularité doit être susceptible d'avoir lésé ou risque de léser l’entreprise, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente (Conseil d'Etat, 3 octobre 2008, n° 305420, SMIRGEOMES)

Jurisprudence

Jurisprudence relative aux renseignement sur les procédures de recours (voies et délais de recours)

Conseil d'Etat, 8 avril 2005, 270476, Radiometer (un avis d’appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l’Union européenne ne peut se borner, en ce qui concerne les conditions de participation au marché, à renvoyer aux mentions du règlement de la consultation)

Conseil d’Etat, 15 juin 2007, n° 300097, ministre de la Défense (Les acheteurs publics ne sont pas tenus de renseigner dans l'avis de marché du JOUE, la rubrique relative aux délais d'introduction des recours dés lors qu'ils ont précisé, les coordonnées du service auprès duquel ces renseignements peuvent être obtenus)

TA de Paris, 23 janvier 2007, Société CLEAR CHANNEL c/ Ville de PARIS, n° 0701657

TA Paris, ordonnance de référé, 18 octobre 2006, n°0614224, Société SECUSERVE

TA de Toulouse, ordonnance de référé du 12 octobre 2006, Société xxxxx c/Ville de Toulouse, n° 06/3699 (Méconnaît les obligations de publicité et de mise en concurrence imposées par les directives le pouvoir adjudicateur dont l'avis de marché ne comporte aucun renseignement sur les procédures de recours ouvertes aux candidats à l'attribution de ce marché)

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