Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
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Sources des marchés publics > Jurisprudence

TA Paris, 31 décembre 2007, nos 0719687, 0720165, CNAVTS

 TA Montpellier, 31 octobre 2007, n° 0704131, Neuf Cegetel

Le code NUTS, qui situe géographiquement les prestations, doit être correctement mentionné. Même s’il est arrivé qu’un tribunal excuse l’absence du code NUTS dans les circonstances très précises, cependant, d’un avis dans lequel le lieu principal d’exécution des prestations était clairement indiqué.

 

 

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