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CJUE, 14 juillet 2016, TNS Dimarso NV c/ Vlaams Gewest, aff. C-6/15
« Renvoi préjudiciel – Marchés publics de services – Directive 2004/18/CE – Article 53, paragraphe 2 – Critères d’attribution du marché – Offre économiquement la plus avantageuse – Méthode d’évaluation – Règles de pondération – Obligation du pouvoir adjudicateur de préciser dans l’appel d’offres la pondération des critères d’attribution – Portée de l’obligation »
« [...] dans le cas d’un marché de services devant être attribué selon le critère de l’offre économiquement la plus avantageuse du point de vue du pouvoir adjudicateur, ce dernier n’est pas tenu de porter à la connaissance des soumissionnaires potentiels dans l’avis de marché ou le cahier des charges relatifs au marché en cause la méthode d'évaluation appliquée par le pouvoir adjudicateur afin d’évaluer et de classer concrètement les offres. En revanche, ladite méthode ne saurait avoir pour effet d’altérer les critères d’attribution et leur pondération relative [...] »