Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
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Sources > CCP > CCAG > Directives > Lois > Ordonnances > Décrets > Arrêtés > Instructions > Avis > Circulaires > Dématérialisation des MP.

CE, 20 décembre 2017, N° 408562, Area Impianti Syndicat Ecovalor

Conseil d’Etat, 20 décembre 2017, n° 408562, Société Area Impianti c/ Syndicat Ecovalor. Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Dans le cadre d’un avenant, la modification des règles de détermination d’un prix initial ne constitue pas forcément un bouleversement de l'économie du marché. Un avenant qui modifie le mécanisme de fixation des prix du marché, en fin d'exécution de celui-ci, dans un sens désavantageux à son titulaire ne bouleverse pas l'économie générale du marché.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036253498/ 

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MAJ 26/12/17 - Source legifrance

Avis relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision - NOR : ECOM2217151X (CE, avis n° 405540 du 15 septembre 2022).